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1 414 résultats pour « loi du 1er août 1905 (article 8) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92970

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Alain X..., appelant, demande à la Cour de : - vu la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, les articles 4 du décret du 24 janvier 1955, 2227 et suivants, 1108, 1101, 1325, 1371, 1372, 1373

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte de l’instruction que la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, organisme sans but lucratif prévu par l’article 47 de la loi du 8 août 1946

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbce405357f749eab0a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[VA] [N] [PW] AD de [PW] [M], né le 15 août 1955 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ; Non comparant ; 9 - Mme [U] [ZE] [J], née le 27 septembre 1959 à [Localité 19]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca86212cdb6e76e45d5d61

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La loi applicable en vertu de l'article 7 sera celle qui résulte de l'application de l'article 4, § 1er du règlement, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02823_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévues au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635236598c924eadffcc4608

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par actes d'huissier des 31 août 2016 et 1er septembre 2016, la Société Générale a fait assigner Mme [H] [B] et M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163de22e9a173d6d859cd7a

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

des débats : Madame Sylvie RENOULT [IS] [Y] , veuf de [K] [HY], est décédé le [Date décès 11] 1998, sans héritier réservataire en l'état d'un testament olographe daté du 1er mai 1975 et de deux codicilles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89092

Appel

7 février 2007

7 février 2007

comparant en personne et assisté par la SCP BAGLIO ROIG, avocats au barreau d'AVIGNON APPELE EN CAUSE : ASSEDIC APLES PROVENCE Association loi 1901, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7e6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 21 juillet 2022 - RG 20/00795 Ordonnance n° /2024 du 10 Avril 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02496_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions, dans leur version issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, que le bénéfice du maintien d'une dotation de consolidation aux communes nouvelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf7

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège 80, rue de Reuilly-75012 PARIS agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca6746c7633dcd15b3cdd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Greffier, lors des débats : C.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01381_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00568_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e3ac25a97f0381f53aa

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

APPELANTE Association FORMATION ET METIER - CENTRE DE REEDUCATION PROFES SIONNELLE LA ROUGUIERE régie par la loi de 1901, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c46

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

· Vu l'article L 145-1 du code de commerce et l'article 1134 du Code civil, vu l'ordonnance de référé du 8 juin 2011, constater le jeu de la clause résolutoire, dire l'EURL NADIN occupant sans droit

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025e13

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que sur ces 8 questionnaires, 3 concernent des associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (offices municipaux des sports

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0ae

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

n°2006-961 du 1er août 2006, le législateur français a choisi de faire de l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, un outil de régulation du marché français ; que si l'instauration d'un

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b94b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'action est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008.

Source officielle

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