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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92970
29 octobre 2015
Alain X..., appelant, demande à la Cour de : - vu la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, les articles 4 du décret du 24 janvier 1955, 2227 et suivants, 1108, 1101, 1325, 1371, 1372, 1373
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, organisme sans but lucratif prévu par l’article 47 de la loi du 8 août 1946
Chambre des Terres
6364bbbce405357f749eab0a
27 octobre 2022
[VA] [N] [PW] AD de [PW] [M], né le 15 août 1955 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ; Non comparant ; 9 - Mme [U] [ZE] [J], née le 27 septembre 1959 à [Localité 19]
Pôle 1 - Chambre 2
5fca86212cdb6e76e45d5d61
17 septembre 2020
La loi applicable en vertu de l'article 7 sera celle qui résulte de l'application de l'article 4, § 1er du règlement, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévues au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
1ère CHAMBRE CIVILE
635236598c924eadffcc4608
20 octobre 2022
Par actes d'huissier des 31 août 2016 et 1er septembre 2016, la Société Générale a fait assigner Mme [H] [B] et M.
1ère chambre 1ère section
6163de22e9a173d6d859cd7a
3 juin 2010
des débats : Madame Sylvie RENOULT [IS] [Y] , veuf de [K] [HY], est décédé le [Date décès 11] 1998, sans héritier réservataire en l'état d'un testament olographe daté du 1er mai 1975 et de deux codicilles
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
comparant en personne et assisté par la SCP BAGLIO ROIG, avocats au barreau d'AVIGNON APPELE EN CAUSE : ASSEDIC APLES PROVENCE Association loi 1901, prise en la personne de son représentant légal
1ère Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7e6
10 avril 2024
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 21 juillet 2022 - RG 20/00795 Ordonnance n° /2024 du 10 Avril 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis
4ème chambre
DCA_23NT02496_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions, dans leur version issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, que le bénéfice du maintien d'une dotation de consolidation aux communes nouvelles
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf7
4 février 2010
Association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège 80, rue de Reuilly-75012 PARIS agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège
1ere Chambre Section 2
636ca6746c7633dcd15b3cdd
6 septembre 2022
Greffier, lors des débats : C.
6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il n'a pas répondu aux moyens en défense tirés de l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et du caractère
10e Chambre
615e0e3ac25a97f0381f53aa
10 juillet 2013
APPELANTE Association FORMATION ET METIER - CENTRE DE REEDUCATION PROFES SIONNELLE LA ROUGUIERE régie par la loi de 1901, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en
6253cd96bd3db21cbdd93c46
9 mai 2017
· Vu l'article L 145-1 du code de commerce et l'article 1134 du Code civil, vu l'ordonnance de référé du 8 juin 2011, constater le jeu de la clause résolutoire, dire l'EURL NADIN occupant sans droit
Chambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025e13
22 octobre 2025
[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que sur ces 8 questionnaires, 3 concernent des associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (offices municipaux des sports
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
n°2006-961 du 1er août 2006, le législateur français a choisi de faire de l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle, un outil de régulation du marché français ; que si l'instauration d'un
Chambre civile
628dca3414cc2751aa86b94b
17 mai 2022
L'action est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008.
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