PARIS, toque : B0359, plaidant 4°) SA BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] 75009 PARIS Représentée par Me Brigitte GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES

[P], la société [E] & Associées, M. [K], la société [Localité 26] BK&A et M.

C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DE LOIRE ATLANTIQUE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

Eu égard à la forme inhabituellement profuse et logorrhéique, maintenue tout au long de l'instance des écritures de l'association requérante, et de l'obstination de son conseil à ne pas déférer à la simple

[S] [B] entendait maintenir entre lui-même en tant que débiteur du prêt et ses associés, une cohérence et un intérêt commun dans le projet de société portant sur la mise en valeur des biens et droits immobiliers

ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, SA immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 352 458 368, dont le siège social sis [Adresse 1] , et représenté par la société MCS ET ASSOCIES

[J] [R], dirigeant de la société de métallurgie SOCMA, a acquis en 1982, en indivision par moitié avec son épouse, Mme [M] [P], un terrain sis dans la ZAC des Milles cadastré section IZ n°[Cadastre 1]

En première instance, Mme [S] [L] n'a pas contesté être nue-propriétaire de deux biens immobiliers détenus en indivision avec sa s'ur, dont leur mère a conservé l'usufruit, non déclarés à la commission

[U] maintient ses demandes antérieures à la réouverture des débats.

Jugement du 05 JANVIER 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS N° RG 11/ 010314 APPELANTS : Monsieur Patricio X... ... 34300 AGDE représenté par Me Yves GARRIGUE de la SCP GARRIGUE, avocats associés

X... que la masse à liquider de la communauté et l'indivision post-communautaire à la somme de : au titre des taxes foncières sur l'immeuble commun de Cravanches : 2 717, 13 € au titre de la CSG :

Le 16 avril 2013, l'administration fiscale a maintenu la rectification.

Le 5 avril 2013, l'administration fiscale a répondu à ses observations et maintenu la rectification d'imposition.

Au regard de leurs statuts et en particulier de leur objet respectif, les associations Pollinis France et Générations futures ont intérêt au maintien du jugement attaqué.

En l'état, ce bien immobilier est dans l'indivision post-communautaire [Q]/ayants droits [I].

ADDA, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [Y], [J] [B] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]/France représenté par Me Dominique GARNIER-COURTY de l'ASSOCIATION

REF : JD/AMD APPELANTE Madame [R] [K] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés

La procédure a été reprise par son liquidateur, Maître Monique BOISSET, et les défenderesses ont appelé en garantie la société RJH ASSOCIES qui avait établi un "avis sur site" préalablement à la signature

[D] [P] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté Me Rousseau de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON M.

A ce titre, une partie des terres d'une contenance de 39 ha 92 a 88 ca sont demeurées dans l'indivision.