communication de l'ensemble des convocations adressées aux personnes ayant participé à la séance de la commission de réforme du 12 septembre 2011 devant rendre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

[R] [C], employé par la société [2] - Pastor en qualité de conducteur de travaux, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) une déclaration de maladie professionnelle

Auparavant, Mme [B] [A] avait procédé à une déclaration de maladie professionnelle pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a refusé la prise en charge par courrier du 22 juillet

Le lendemain, elle a été en arrêt maladie jusqu'au 1er octobre 2015 et n'a plus donné de nouvelles à son employeur. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en date du 30 juillet 2015.

Cette maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM) par décision du 5 décembre 2011, a été déclarée consolidée à la date

uniquement de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

rendue le 21 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 18/02226 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe DEBRAY la SELARL HPML CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

[O] [L] a, le 11 avril 2024, présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la commission de gestion du risque accident du travail (CGRAT) de la Régie des transports métropolitains

de maladie professionnelle se rapportant à une capsulite rétractile de l'épaule gauche, attestée par certificat médical initial daté du 22 mars 2018.

décrire les soins médicaux subis par la requérante en raison de cette maladie.

une maladie professionnelle, consistant en des lésions méniscales, inscrite au tableau n°79.

Seules les séquelles directement imputables à la maladie professionnelle sont prises en compte pour la détermination du taux d'IPP.