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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fddd9a9566c327db0727aaa
19 juillet 2018
Il soutient que le mandataire liquidateur, en le licenciant et en lui faisant bénéficier du PSE, a de fait reconnu sa qualité de salarié.
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
Il se dit étranger aux fautes invoquées par le salarié à l'encontre du CE OFS. Le mandataire liquidateur du CE VMF fait valoir enfin que M.
11e chambre
615e0cf5c25a97f0381f4b43
13 novembre 2014
[F] disposait de la qualité de salarié de la société CTP, - que M.
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
7 juillet 2022
Le 15 mars 2016 le salarié a été élu représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective et avait donc la qualité de salarié protégé.
6360ca883c369c7f74996ffd
Me [B] ès qualités de mandataire liquidateur du C.E.
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb5
1 mars 2004
Sur les critères d'ordre des licenciements, Il est de principe que dès lors qu'en raison de la cession d'une unité de production, tous les salariés ne sont pas repris, il appartient au mandataire liquidateur
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2041
25 janvier 2023
[B] [C] [H] demande à la Cour de : - réformer le Jugement entrepris, En conséquence, et statuant à nouveau, - l'admettre en sa qualité de salarié de la société [C] FRERES, - condamner le mandataire
Chambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
* S'agissant des salariés, il est indiqué 'Le dirigeant ne m'a pas renseigné sur la présence de salarié.
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
21 mai 2026
judiciaire (ci-après 'le Mandataire judiciaire'), et la SELARL [4], prise en la personne de Me [J] [G] en qualité d'administrateur judiciaire (ci-après 'l'Administrateur judiciaire').
6253ccefbd3db21cbdd91c2f
4 novembre 2014
sur un motif économique et une cause réelle et sérieuse ; * débouté le salarié de toutes ses demandes ; * débouté Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, de sa demande au
6253ccefbd3db21cbdd91c39
CHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a87
26 février 2014
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/08474 Me SELARL MJ SYNERGIE - Mandataire liquidateur de SARL DULAPLAST AGS CGEA D'ANNECY C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil
Chambre commerciale
69e06edbcdc6046d4768c6a1
15 avril 2026
[Z], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 3] ([Adresse 4]), prise en la personne de Maître [P] [Z], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc487
2 avril 2025
Le conseil de prud'hommes a condamné solidairement ces deux entreprises représentées par leurs mandataires respectifs à payer diverses sommes à la salariée sans motiver sa décision sur ce point.
6253ca6ebd3db21cbdd8b012
26 février 2008
prévue aux livres IV et III du code du travail, le mandataire liquidateur a notifié le 22 mai 2002 à la plupart des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique, les salariés bénéficiaires
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