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14 897 résultats pour « mandataire salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fddd9a9566c327db0727aaa

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Il soutient que le mandataire liquidateur, en le licenciant et en lui faisant bénéficier du PSE, a de fait reconnu sa qualité de salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il se dit étranger aux fautes invoquées par le salarié à l'encontre du CE OFS. Le mandataire liquidateur du CE VMF fait valoir enfin que M.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0cf5c25a97f0381f4b43

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

[F] disposait de la qualité de salarié de la société CTP, - que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7814

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 15 mars 2016 le salarié a été élu représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective et avait donc la qualité de salarié protégé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Me [B] ès qualités de mandataire liquidateur du C.E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb5

Appel

1 mars 2004

1 mars 2004

Sur les critères d'ordre des licenciements, Il est de principe que dès lors qu'en raison de la cession d'une unité de production, tous les salariés ne sont pas repris, il appartient au mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2041

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[B] [C] [H] demande à la Cour de : - réformer le Jugement entrepris, En conséquence, et statuant à nouveau, - l'admettre en sa qualité de salarié de la société [C] FRERES, - condamner le mandataire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8dc383a880008fd0990

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

* S'agissant des salariés, il est indiqué 'Le dirigeant ne m'a pas renseigné sur la présence de salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire (ci-après 'le Mandataire judiciaire'), et la SELARL [4], prise en la personne de Me [J] [G] en qualité d'administrateur judiciaire (ci-après 'l'Administrateur judiciaire').

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

sur un motif économique et une cause réelle et sérieuse ; * débouté le salarié de toutes ses demandes ; * débouté Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, de sa demande au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c39

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

sur un motif économique et une cause réelle et sérieuse ; * débouté le salarié de toutes ses demandes ; * débouté Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, de sa demande au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616243cc1217cad6c0164a87

Appel

26 février 2014

26 février 2014

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/08474 Me SELARL MJ SYNERGIE - Mandataire liquidateur de SARL DULAPLAST AGS CGEA D'ANNECY C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Z], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 3] ([Adresse 4]), prise en la personne de Maître [P] [Z], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc487

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le conseil de prud'hommes a condamné solidairement ces deux entreprises représentées par leurs mandataires respectifs à payer diverses sommes à la salariée sans motiver sa décision sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b012

Appel

26 février 2008

26 février 2008

prévue aux livres IV et III du code du travail, le mandataire liquidateur a notifié le 22 mai 2002 à la plupart des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique, les salariés bénéficiaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b014

Appel

26 février 2008

26 février 2008

prévue aux livres IV et III du code du travail, le mandataire liquidateur a notifié le 22 mai 2002 à la plupart des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique, les salariés bénéficiaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b016

Appel

26 février 2008

26 février 2008

prévue aux livres IV et III du code du travail, le mandataire liquidateur a notifié le 22 mai 2002 à la plupart des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique, les salariés bénéficiaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b017

Appel

26 février 2008

26 février 2008

prévue aux livres IV et III du code du travail, le mandataire liquidateur a notifié le 22 mai 2002 à la plupart des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique, les salariés bénéficiaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b018

Appel

26 février 2008

26 février 2008

prévue aux livres IV et III du code du travail, le mandataire liquidateur a notifié le 22 mai 2002 à la plupart des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique, les salariés bénéficiaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b019

Appel

26 février 2008

26 février 2008

prévue aux livres IV et III du code du travail, le mandataire liquidateur a notifié le 22 mai 2002 à la plupart des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique, les salariés bénéficiaires

Source officielle

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