prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - ordonné la mention

[B] [S] a pris acte de la rupture de la relation contractuelle, l'employeur actant de la rupture desdites relations par courrier du 12 avril 2013.

Elle était rémunérée par l'ASSEDIC au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Le 11 septembre 1997, l'I. R. F.

Suivant demande enregistrée le 14 octobre 2009, Nathalie X... a fait attraire son ex employeur devant le conseil de prud'hommes de Metz. La tentative de conciliation a échoué.

et apte à 'un poste sans port de charges, sans station debout ou marche prolongée, sans conduite automobile prolongée...'

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ". La lettre de licenciement, qui a été rappelée, porte bien mention de ce délai de douze mois.

[I] [D], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avait demandé le renvoi de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés'

Cependant, j'avais du, à plusieurs reprises vous rappeler de porter plus de rigueur aux traitements des taches confiées.

Le poste n'est pas comme tu l'écris un poste d'attente mais un poste qui te permettra de mieux te préparer à un poste opérationnel en particulier aux compétences commerciales nécessaires et qui n'ont jamais

Le compte rendu de la réunion du 22 avril 2004 porte mention de ce que l'ensemble du personnel de l'activité blé était transféré à la société RAGT.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que postérieurement à l'ordonnance de clôture du 2 juin 2006, Bénédicte X..., le 6 juin suivant, a produit trois nouvelles pièces mentionnées

d'une date d'entrée au 1er mai 1989, o un bulletin de salaire portant mention de l'indemnité de clientèle, ou, à défaut, de l'indemnité de licenciement, o l'attestation destinée au Pôle emploi avec

reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant alors tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

[N] [U] l'attestation ASSEDIC, le certi'cat de travail, un bulletin de paie pour les sommes allouées à titre de salaires ou accessoires de salaires ; >Débouté M.

Le 23 avril 2014, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste d'enseignante d'italien à la [Localité 4] School et son employeur l'a licenciée pour inaptitude le 30 avril 2014.

Il explique que : - dans la lettre de licenciement, son employeur a indiqué lui avoir proposé un poste de reclassement, - il n'a toutefois reçu aucune offre de reclassement, - son employeur ne s'est

Elle ajoute que celle-ci n'apporte pas la preuve d'un préjudice et qu'elle justifie de la baisse de son chiffre d'affaires par deux attestations comptables contradictoires.

qu'il a refermé la porte, ce qui démontre bien qu'il en était sorti, qu'en toute hypothèse sa présence sur le site était connue de l'employée de la Sa Fayat, qu'il n'est nullement établi que son propre

Monsieur [X], s'il communique plusieurs attestations dont les rédacteurs indiquent que Madame [E], dans ses conversations, parlait très souvent, voir 'constamment' d'argent, de bourse et de placements

Il ajoute qu'au niveau des postes, les conséquences, qui ont été annoncées aux salariés dès le mois d'octobre 2007, étaient nécessairement les suivantes: - suppression d'un certain nombre de postes