ou de la mise en retraite ou d'avoir bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, d'avoir une ancienneté d'un an dans l'entreprise et d'avoir atteint l'âge du départ normal à la retraite

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

Par courrier du 20 octobre 2022, Mme [N] [T] a été notifiée de sa mise à la retraite avec effet au 23 décembre 2022. Par courrier du 08 novembre 2022, la salariée a contesté cette décision.

par l'engagement d'un autre salarié.

Toutefois, aucune rupture anticipée de la convention de mise à disposition du salarié dans le cadre du mécénat de compétences n'a été formalisée ou même actée d'un commun accord.

Sur la demande nouvelle au titre de la retraite complémentaire : En application de l'article L132-1 du Code du Travail , au cas où deux conventions ou accords collectifs sont applicables , il convient

salariés n'ont pas bénéficié du régime de retraite de la CRPCCMPA mais d'une assurance individuelle.

En conséquence, le salarié sera débouté de ce chef. 3/ Sur la violation des accords d'entreprise Le salarié sollicite la somme de 15 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour violation de l'accord

Sur les indemnités de rupture conventionnelle allouées à trois salariés qu'elle rapporte la preuve que les trois salariés concernés ne pouvaient pas prétendre au bénéfice d'une pension de retraite

dépend de l'existence d'un accord collectif prévoyant les conditions de mise en place de cette monétisation.

complémentaire et affirmé que suite à l'accord ARRCO du 25 avril 1996 qui a décidé qu'à compter du 1er janvier 1999 un régime unique de retraite complémentaire pour les salariés non cadres s'est substitué

A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761

professionnels agricoles, les salariés et anciens salariés agricoles et la CCPMA RETRAITE qui sont tenus d'appliquer les décisions des partenaires sociaux ; que, contrairement à ce qu'affirme la SICAER

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Avant le 1 er janvier 2006, le régime de retraite de la RATP était géré par l'entreprise elle-même.

Elle conteste que les éléments issus du relevé [10] soient transposables en arguant qu'il s'agit d'un régime de retraite complémentaire qui calcule les retraites par points, selon des règles qui lui sont

à la retraite constitue une discrimination, 4 500 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Il expose que : sa mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65

Il fait valoir que le départ à la retraite est un acte clair et univoque du salarié, et qu'en l'espèce il n'a jamais signifié une demande de départ à la retraite auprès de son employeur, et il n'a été

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applicable aux personnels des mines dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par le statut du mineur.

L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.