salarié; Qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la SA GORO n'a invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi de fraiseur occupé par Jean-Jacques X..., ni son refus d'une modification

la proposition de l'affecter sur un service dont la tête de ligne est située à plus de 200 km de son lieu de travail à Ahuillé, n'est pas un simple changement des conditions de travail mais une modification

chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail », ce qui n'a pas été fait avec Madame [S] alors que, contrairement à ce que soutient son employeur, il ne s'agissait non d'une simple

Par lettre du 13 avril 2012 remise en main propre contre signature le 14 avril 2012, l'EURL Les Nuances du Midi a rappelé au salarié sa proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail (éléments dits «'contractuels'») constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié.

sollicitée en l'espèce ; Considérant par conséquent qu'il y a lieu de débouter Hélène X... de ses demandes tendant à se voir allouer le bénéfice du plan social ; Considérant, sur la rupture pour modification

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X..., appelant, demande à la Cour : - d'infirmer le jugement attaqué, - de constater que les modifications effectuées par l'employeur constituent des modifications

des contrats de travail ;qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 8 juillet 2004 qui rappelait cette modification envisagée des contrats de travail en précisant que tout salarié qui ne l'accepterait

Le secteur ci-dessus mentionné pourra être modifié, réduit ou augmenté en fonction de l'évolution de l'activité et des besoins de l'entreprise, sans que cela constitue une modification du présent contrat

Elle conteste que cette modification substantielle de son contrat de travail avait été justifiée par un motif économique en soutenant : - que dans la lettre du 26 septembre 2006, il n'était pas question

de travail est soumis aux règles du droit commun et est exécuté de bonne foi ; Considérant que la salariée soutient que le refus par un salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail

Néanmoins certains aménagements emportent modification du contrat de travail lorsqu'ils constituent un véritable bouleversement de l'horaire de travail.

En l'espèce, aucune des deux conditions n'est remplie, puisque la durée du prêt a été de huit mois et que la modification du contrat de travail n'est pas établie ni même alléguée.

S'agissant de l'absence de proposition valable de modification des contrats de travail déclenchant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi : 12.

Sur la modification relative aux frais de déplacement La salariée soutient que la modification des frais de déplacement constitue une modification du contrat de travail et de ses conditions de travail

Aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.

Par courrier du 18 mars 2009, la société CANELLA BEACH proposait à Mme X... une modification de son contrat de travail pour motif économique en vertu de l'article L. 1222-6 du code du travail.

Le refus d'un poste de reclassement emportant modification du contrat de travail, laquelle suppose l'accord exprès du salarié, ne peut être qualifié d'abusif.