Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du

concernant les attributions de l'Etat dans le département de la Gironde, à l'exception de trois domaines au nombre desquels ne figurent pas les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives

Le 30 juin 2021, la SRR a déposé une déclaration préalable qui a fait l'objet d'une décision d'opposition le 26 août 2021. Le 30 septembre 2021, une nouvelle déclaration préalable a été déposée.

et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel.

En tout état de cause, ils n'établissent pas non plus avoir présenté une demande gracieuse à l'administration fiscale en ce sens.

aux travaux déclarés par la société Free Mobile dans un délai d’un mois.

d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Par une décision du 10 mars 2023 le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté d'une part, par la commune de Ramatuelle, enregistré sous le n° 464817, et, d'autre part, par la société Foncière PLM, enregistré

du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Ils soutiennent que : -le dossier de déclaration préalable présenté par M.

, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…

mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. / La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

délai d'appel que vous avez déposée le 17 octobre et visée le 18 octobre 2024 n'est pas recevable : - d'une part, elle est adressée au premier président et non au président de la chambre saisie de l'appel

de l'Etat ; 3°) d'enjoindre au Préfet des Yvelines ou la commune de Buc, au nom de l'Etat, de reprendre sans délai l'examen de la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 078 117 16K0025 et

Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, M. et Mme G ont déclaré se désister purement et simplement de leur intervention.

Ils soutiennent que : - la requête, formée plus de deux mois après le jugement rendu le 28 février 2023, est tardive ; - le projet de création d'officine pharmaceutique de M.

à déclaration préalable et n’a jamais présenté des conclusions en injonction tendant à la délivrance d’un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable ; - la demande de pièces complémentaires

d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.