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58 582 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique du licenciement La société [2] rappelle que le licenciement pour motif économique de M. [B] s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893eb

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par lettre du 10 décembre 2004, le licenciement de Monsieur Olivier Y... était prononcé pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca729f7836e25f19056e4a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Nous vous avions précisé dans notre correspondance du 4 octobre 2016 l'état de la situation qui nous amenait à vous proposer une solution alternative à votre licenciement pour motif économique, compte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00972_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, le motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00973_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, le motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00974_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, le motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00975_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, le motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00979_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, le motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, le motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, le motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, le motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, le motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe ; que celui-ci est fondé sur la nécessité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur le licenciement économique Pour infirmation, Mme [F] soutient principalement que la SEITA ne rapporte pas la preuve du motif économique justifiant son licenciement et qu'aucune nécessité de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a80

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [C] (le salarié) a été licenciée pour motif économique 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 22 octobre 1991, suite à la fermeture complète du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a82

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[J] [D] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 14 octobre 1996, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a88

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [Z] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 25 mars 2008, suite à la fermeture complète du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a8a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [P] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 6 octobre 2011, suite à la fermeture complète du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a8c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] [J] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 14 novembre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a90

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N] [Y] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 5 février 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 7 novembre 2001, suite à la fermeture complète du centre de relation client

Source officielle

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