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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le motif économique du licenciement La société [2] rappelle que le licenciement pour motif économique de M. [B] s'inscrit dans le cadre d'un licenciement collectif.
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893eb
28 septembre 2007
Par lettre du 10 décembre 2004, le licenciement de Monsieur Olivier Y... était prononcé pour motif économique.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca729f7836e25f19056e4a
14 octobre 2020
Nous vous avions précisé dans notre correspondance du 4 octobre 2016 l'état de la situation qui nous amenait à vous proposer une solution alternative à votre licenciement pour motif économique, compte
7ème chambre - formation à 3
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27 avril 2023
, le motif tiré de la nécessité de sauvegarde de compétitivité étant précisément étayé par la démonstration des difficultés économiques engendrées par l'accroissement du caractère concurrentiel du secteur
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8ème Ch Prud'homale
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29 mai 2020
Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe ; que celui-ci est fondé sur la nécessité
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Sur le licenciement économique Pour infirmation, Mme [F] soutient principalement que la SEITA ne rapporte pas la preuve du motif économique justifiant son licenciement et qu'aucune nécessité de sauvegarde
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1 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [C] (le salarié) a été licenciée pour motif économique 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 22 octobre 1991, suite à la fermeture complète du
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[J] [D] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis 14 octobre 1996, suite à la fermeture complète du centre de relation client
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EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [Z] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 25 mars 2008, suite à la fermeture complète du
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EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [P] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 6 octobre 2011, suite à la fermeture complète du
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[H] [J] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 14 novembre 2011, suite à la fermeture complète du centre de relation client
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[N] [Y] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 5 février 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 7 novembre 2001, suite à la fermeture complète du centre de relation client
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