[N], la SELARL [L] mandataires et associés - RM&A représentée par Maître [F] [L] [Y] étant nommée en qualité de liquidatrice. 2.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

Celui-ci correspond au délai qui est laissé au destinataire du courrier recommandé, en cas de non remise à personne, pour retirer le courrier auprès des services de la Poste.

barreau de RENNES Représentée par Me Thierry CARRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.P.A.

Reims [N° SIREN/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [F] [V] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée ni comparante S.C.P.

[Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]), nommée en remplacement de Maître [I] [M] [Adresse 4] [Localité 1] non représentée ni comparante S.C.P.

par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me SARRAZIN, avocat au bareau de PARIS Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN,Postulant

[R] [J], prise en la personne de Me [R] [J] ès qualité d'administrateur ad'hoc de la société [2] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier

date, et que la demande formée par la société S2C vise d'autre part la recherche de la responsabilité de l'association Prim-toit, et non l'exécution de cette convention par cette dernière.

Elle conclut encore que la Cour Européenne des Droits de l'Homme au nom du droit à un procès équitable vient sanctionner tout formalisme excessif non proportionné au but poursuivi et constituant une entrave

Il estime que l'accident trouve également sa source dans une carence des dispositifs de protection (fosse non équipée d'une barrière, abords non signalés).

et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

l'objet d'un programme de soins mis en oeuvre par le Centre Hospitalier Henri Laborit INTIMÉ : CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant PARTIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Avril 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03038

Lors de l'audience de plaidoiries les parties étaient représentées.

représenté INTIME ET COMME PARTIE JOINTE : M.

Selon le compte de gestion de tutelle, en date du 7 août 2011, établi pour la période du 29 mars au [Date décès 1] 2011, trois contrats d'assurance-vie avaient été souscrits au nom de Mme [Q] par l'intermédiaire

LAMA C/ [X] [R] [V] [O] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

par Me Jean patrice IMPERIALI, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE INTERVENANTE FORCÉE : SCP [2], prise en la personne de Me [K] [S] en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS [1] [Adresse

LES HAUTES TERRES siège social sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légale, Monsieur [P] [Z], domicilié en ceete qualité au [Adresse 3], représentée et assistée par Me Valérie