, sur la garantie des vices cachés, que les défauts de toiture constatés par l'expert, sont principalement liés à la faiblesse de la pente, ce qui constitue un défaut décelable pour une personne même non

* Sur le non respect des critères d'ordre de licenciement : L'ordre des licenciements se définit par catégorie professionnelle.

Ils sont non résidents au sens de la législation fiscale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 05 Février 2019 statuant sur renvoi après cassation

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 DECEMBRE 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Anne-sophie MOULIN - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : - la SARL CLINALLIANCE FONTENAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Après avoir retenu une insuffisance d'actif de 4 793 338,71 euros, le tribunal a considéré que les fautes de non respect des obligations fiscales, non tenue d'une comptabilité fidèle et d'usage des biens

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'appel Cette fin de non-recevoir, qui n'est soutenue par aucun moyen, sera rejetée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Juin 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16

clause de non-concurrence.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants : 1) la liste des agents municipaux faisant état de leur nom

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2020 **** N° de MINUTE : 20/420 N° RG 18/00923 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RLK4

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Copies délivrées le : à : -Me Philippe GERARD, -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Portalis DBVJ-V-B7A-JRBZ SAS IDEAL c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MARS 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

A l'audience des plaidoiries du 13 novembre 2018, la société LPM a soulevé l'irrecevabilité des demandes subsidiaires sur le non respect de l'obligation de reclassement comme étant nouvelles, outre la