[H], il ne résulte pas de l'article 495, al.3, du code de procédure civile, que la remise de la requête et de l'ordonnance doive être faite au débiteur saisi au début de l'exécution de la mesure.

Le dossier de première instance ne comportant ni le courrier précité ni la preuve de notification régulière de ce dernier à M.

Les significations et notifications imposées par les textes susvisés doivent être régulières. Selon l'article 654 du code de procédure civile, « La signification doit être faite à personne.

Cette notification après lecture par l'interprète en langue roumaine, a été régulièrement signée par l'intéressé, l'interprète et l'agent notificateur.

En l'espèce, il résulte des différentes pièces de la procédure, et notamment du procès-verbal de notification des droits en rétention (p. 45) et de l'acte de notification du règlement intérieur (p. 50)

Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 novembre 2022, suivant lesquelles M.

aucune irrégularité n'est encourue; et sur le troisième moyen relatif à l'absence de notification régulière de l'ordonnance valant convocation à l'audience de ce jour, la cour constate qu'en tout état

aucune irrégularité n'est encourue; et sur le troisième moyen relatif à l'absence de notification régulière de l'ordonnance valant convocation à l'audience de ce jour, la cour constate qu'en tout état

informée de ses droits dans une langue comprise, selon la mention portée sur ces documents qui fait foi jusqu'à preuve contraire, ce qui montre qu'elle a bénéficié d'une notification régulière des décisions

et condamné la société DUMEZ à payer la somme de 18'378,42 € avec les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2009 ; que la banque a relevé appel le 24 mai 2012; SUR CE, Attendu qu'il résulte

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, notamment qu'il ne représente pas de menace à l'ordre public et que le préfet ne justifie ni de la réalité ni de la notification

immédiate en liberté pour les motifs suivants: - irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que, de première part, le préfet de la Haute-Garonne ne justifie pas de la notification

notifiée à l’intéressé.

dû interjeter appel dans les délais suite à la notification régulière du jugement contesté le 3 février 2022 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision du préfet de l'Hérault

. » Il est constant qu'en l'absence de notification régulière des décisions prises par l'assemblée générale, le délai de deux mois imparti par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pour

B n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pas procédé à une notification régulière à la société C de cet avis de mise en recouvrement. 6.

B n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pas procédé à une notification régulière à la société C de cet avis de mise en recouvrement. 6.

[F] fait valoir que la société a méconnu les règles procédurales essentielles régissant la notification des conclusions en appel, justifiant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Par dernières écritures du 15 juin 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.

Néanmoins le seul fait que cette contrainte ait été notifiée au liquidateur lors de la déclaration de créance définitive ne saurait établir qu'aucune notification au débiteur n'est intervenue et il sera