la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que le contrat avait été conclu à distance et pour un montant de plus de 3 000 euros, que le prêteur était en ce cas soumis à une obligation

légales et que la loi susvisée n'impose aucune obligation pour le sous-traitant de déclarer sa présence ou d'exiger son agrément à l'égard du maître de l'ouvrage ; Attendu par ailleurs que l'obligation

L'assureur ne peut exciper d'une erreur imputable à ses propres services pour soutenir que sa renonciation à exclusion est équivoque, puisqu'en tant que professionnel il a une obligation générale de vérification

engagement financier disproportionné sur 48 mois, - le détournement de la protection du consommateur, la structure juridique (cession à une société de crédit-bail) permettant de contourner les obligations

Les dispositions de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour objet de dispenser l'administration de l'obligation d'engager une vérification de comptabilité dans l'hypothèse où la découverte

Dès lors, l'huissier de justice n'avait aucune vérification particulière à accomplir pour vérifier la qualité de la personne présente qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise

Il manque en revanche les justificatifs de revenus et un justificatif de domicile qui devraient pourtant être en la possession de la société Franfinance dans le cadre de son obligation précontractuelle

Les dispositions précitées de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l’administration de l’obligation d’engager une vérification de comptabilité dans l’hypothèse

qui lui en est faite par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative n'a pas estimé utile de vérifier par l'intermédiaire de la consultation du fichier

du Sud via [Localité 4] constitue la preuve d'un contrat de transport entre la France et l'Afrique du Sud indépendamment de l'escale à [Localité 4], - que la société Air France a manqué à son obligation

Les premiers juges ont retenu qu'en application de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier, le banquier a l'obligation de vérifier l'identité et le domicile du postulant lors de l'ouverture d'un

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

application de l'article 1165 du code civil, alors qu'il lui est fait interdiction de s'immiscer dans la gestion des emprunteurs ou de rendre compte de l'exécution par le prestataire, ni n'est tenue d'une obligation

Toutefois les dispositions précitées de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l'administration de l'obligation d'engager une vérification de comptabilité dans

ajoutée et non du régime mensuel ; dès lors, l’administration ne prouve pas le caractère volontaire de l’omission constatée ; - l’administration aurait dû la mettre en demeure de satisfaire à ses obligations

Les dispositions précitées de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l’administration fiscale de l’obligation d’engager une vérification de comptabilité dans

d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de la Somme le 10 janvier 2023 à 09h25 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation

L'assureur y ajoute que le contrat est basé sur les déclarations du souscripteur sans obligation légale de vérification de la part de l'assureur ; - le procès-verbal de constat de Maître [B], huissiers

Sur la responsabilité d'ACT : Le premier juge a retenu la responsabilité d'ACT envers PRM pour manquement à son obligation d'information, de vérification du risque et de conseil et en particulier à son