RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2008 (no 6 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13732

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

à son licenciement ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement interne et qu'il convient d'apprécier la portée du plan social en cause au regard des moyens du groupe [A].

en matière de gestion sociale ; - l'inspecteur du travail a considéré à tort que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dès lors que des propositions d'emploi lui avaient été

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

précision que le groupe en tant que périmètre de cette même obligation légale n'est pas celui défini à l'article L. 2331-1 du code du travail pour la mise en place du comité de groupe, peu important que

les entreprises dudit groupe appartiennent on non au même secteur d'activité, l'absence de lien de droit entre elles, et que certaines de ces entreprises d'un même groupe soient situées en dehors du territoire

précision que le groupe en tant que périmètre de cette même obligation légale n'est pas celui défini à l'article L. 2331-1 du code du travail pour la mise en place du comité de groupe, peu important que

les entreprises dudit groupe appartiennent on non au même secteur d'activité, l'absence de lien de droit entre elles, et que certaines de ces entreprises d'un même groupe soient situées en dehors du territoire

les entreprises dudit groupe appartiennent on non au même secteur d'activité, l'absence de lien de droit entre elles, et que certaines de ces entreprises d'un même groupe soient situées en dehors du territoire

[L] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse : - du fait du non-respect de l'obligation de sécurité, ayant causé l'inaptitude ; - du fait du non-respect de l'obligation de recherche

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application

En vertu des dispositions de l'article 1233 ' 4 du code du travail, lorsque l'entreprise appartient à un groupe les recherches doivent s'étendre aux autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait

Sur l'obligation de reclassement en général, il souligne: - que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, où, le cas échéant, le groupe

Sur l' obligation de reclassement en général, il souligne : - que la validité du plan de sauvegarde de l' emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l' entreprise, où, le cas échéant, le groupe