Ils concluent qu'[Y] [Z] s'est maintenu sans droit ni titre sur le domaine public et que le bail verbal avec lui est nul, ce qu'a retenu le jugement entrepris dont ils demandent la confirmation de ce chef

d'instances dirigeantes, a désigné un administrateur ad-Hoc avec mission « de convoquer une assemblée générale » ayant « pour ordre du jour la désignation des membres du conseil d'administration et du

Toute occupation ou utilisation du sol immédiate est interdite, à l’exception toutefois des occupations et utilisations du sol indiquées en 1AU2 ».

Ier du livre IV du code de justice administrative et sont applicables uniquement aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

Il résulte de ce qui précède que ni l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, au titre des monuments historiques, ni celui du ministre chargé des sites au titre du site classé ne sont entachés d'erreur

Non équivoque car, depuis la construction de sa maison, ni sa s'ur qui habitait dans son voisinage immédiat sur le terrain familial jusqu'en 1980, ni les intimés (les enfants de cette dernière) ne lui

date du 14 janvier 2014 soit 2 400 000 euros, - à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour ne ferait droit ni à sa demande de vente amiable ni à sa demande de vente judiciaire, - ordonner

[E] [P] occupant sans droit ni titre depuis le 31 mars 2020, -ordonne l'expulsion de M.

Par suite, le tribunal n'a omis de statuer ni sur la demande de décapage des terrains, ni sur l'existence de fautes commises pendant l'exploitation même du site, dès lors que l'absence de préjudice qu'il

[G] [H] sous l'enseigne DMC Conseil, - sis [Adresse 9] susceptibles d'être occupés par la société de droit belge ST IMMO SA et/ou M.

personnelle par la pétitionnaire, à titre de résidence principale.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Cela étant dit, il ressort de l'analyse des rapports de sauvegarde que ni les horaires ni les jours de travail sont respectés par M. [G] [H] depuis quelques semaines.

étant occupants sans droits ni titres des parcelles cadastrées BD-[Cadastre 14] et BD-[Cadastre 21].

En premier lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du

En troisième lieu, aux termes de l’article NI du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : « Occupations et utilisations du sol interdites : toutes constructions, installations et utilisations du sol

Cet article précise que « A ce titre, le président, le vice-président ou toute autre personne dûment mandatée par le président ou le conseil d'administration de l'association, disposent de la capacité

fin à toute occupation du logement qui lui appartient et d'obtenir l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre, ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, - aucune

prévue par la convention d'occupation, qui a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires.