de paie de la salariée.

[T] est contractuellement tenu au paiement du solde débiteur du compte courant existant à cette date.

Le paiement aurait été finalement encaissé le 26 décembre 2006.

L'appelante précise qu'à plusieurs reprises, et malgré de nombreux rappels à l'ordre, Mme Y... adressait des chèques de l'association sans contresigner lesdits chèques.

chéquier et la carte bleue, qu'elle a fait plusieurs chèques d'un montant de 10.993 euros et qu'elle regrette d'avoir usurpé l'identité de Mme [R] qui a subi une escroquerie de sa part.

La description des locaux loués est faite sommairement en première page.

Eu égard au montant de la dette et de la situation de règlement judiciaire de l'appelant les dispositions qui octroient des délais de paiement seront infirmées.

Alors que cette dette n'est pas discutée en son principe Monsieur X..., qui ne produit aucune preuve de l'encaissement du chèque et de son paiement par sa banque, ne rapporte pas la preuve de l'extinction

l'année 2015 (conclusions page 5), ce qui a conduit Monsieur et Madame [R] à lui remettre, le 18 janvier 2015 (conclusions page 4) quatre chèques d'un montant total de 50 769,01€, en garantie du paiement

de 3.000 francs par mois ; Attendu que Monsieur Bernard LE Y... intimé conclut au contraire à la confirmation pure et simple de la décision déférée et à la condamnation de la partie adverse au paiement

par la SA AREVA NC à l'encontre de deux mises en demeure délivrées à son encontre par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2], pour avoir paiement

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt du 17 janvier 2025 - page 2

Le 3 mai 2021, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de dommages et intérêts pour comportement fautif et vexatoire pendant l'exécution du contrat de travail

- la théorie du mandat apparent fonctionne selon les circonstances propres à chaque espèce.

impayés, en partant de la première date à laquelle le compte s'est trouvé débiteur, en vérifiant la créance chèque par chèque, en précisant bien les mouvements de crédits et de débit et lettre de change

[W] était titulaire d'une procuration remise par [H] [J] ; ce faisant, les époux [J] ont été négligents dans la garde des chéquiers et de leurs moyens de paiement, les époux [J] qui n'ont pas contrôlé

Ces deux pièces ne concernent qu'un seul chèque émis dans des circonstances qui ne sont pas précisées sur le courrier considéré et qui ont fait l'objet d'un chèque de remboursement.

Arrêt du 16 janvier 2026 - page 2 GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE, cadre-greffière Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU

à la mise à pied de 352, 45 euros ainsi que du paiement des primes des années 2001 et 2002 pour la somme de 1 743, 37 euros.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (N° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription