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11 358 résultats pour « plan de sauvegarde de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbed

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Dans l'hypothèse d'une annulation du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société en procédure collective pour un autre motif que l'insuffisance du plan, la loi ne prévoit aucune sanction.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c571dfcd8318201750

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

C'est ainsi que : ' vous avez accédé à des données relatives au plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60344b9f501f6e3c06d6d02d

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[C] [V] relative à la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, - l'infirmer pour le surplus des demandes indemnitaires dans leur quantum et, statuant à nouveau, la condamner à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2ff

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

plan de sauvegarde de l'emploi ne comporte aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des emplois existants dans le groupe; que l'intimé ne pouvait se dispenser a priori de telles obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b305

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant dans le groupe OXFORD AUTOMOBILE lors de la réunion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b329

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant dans le groupe OXFORD AUTOMOBILE lors de la réunion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32d

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant dans le groupe OXFORD AUTOMOBILE lors de la réunion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b32e

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant dans le groupe OXFORD AUTOMOBILE lors de la réunion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b331

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant dans le groupe OXFORD AUTOMOBILE lors de la réunion

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

l'entreprise, - l'insuffisance manifeste du plan de sauvegarde de l'emploi rend le licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Sur le licenciement : 1o) sur le plan de sauvegarde de l'emploi : Selon les articles L. 321-4-1 et L. 321-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162cf6a8b4dc27576e7b71c

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Le salarié considère en effet que le Plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société SCHÖLLER est insuffisant au regard des moyens dont dispose le Groupe NESTLÉ auquel elle appartient et qu'en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00303_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société Akka Inénierie Produit.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01924_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

B, dont le contrat contient une clause de mobilité géographique, conteste la décision du DRIETS en ce que ce plan de sauvegarde de l'emploi ne s'applique pas aux salariés dont le contrat de travail contient

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Il est fait grief au plan de sauvegarde de l'emploi de ne comporter, contrairement aux prescriptions impératives des articles 1233-61 et 62, aucune mesure de reclassement interne des salariés sur des emplois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f35

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

, - Les irrégularités relevées par l'inspecteur du travail et que la carence du plan de sauvegarde de l'emploi imposait la reprise de la procédure à son début, - La tenue d'une seule consultation de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00696_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00697_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00699_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00707_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.

Source officielle

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