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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbed
22 décembre 2017
Dans l'hypothèse d'une annulation du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société en procédure collective pour un autre motif que l'insuffisance du plan, la loi ne prévoit aucune sanction.
19e chambre
650d31c571dfcd8318201750
6 septembre 2023
C'est ainsi que : ' vous avez accédé à des données relatives au plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de la société.
Pôle 6 - Chambre 9
60344b9f501f6e3c06d6d02d
5 janvier 2017
[C] [V] relative à la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, - l'infirmer pour le surplus des demandes indemnitaires dans leur quantum et, statuant à nouveau, la condamner à
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ff
2 avril 2008
plan de sauvegarde de l'emploi ne comporte aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des emplois existants dans le groupe; que l'intimé ne pouvait se dispenser a priori de telles obligations
6253ca7fbd3db21cbdd8b305
faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant dans le groupe OXFORD AUTOMOBILE lors de la réunion
6253ca80bd3db21cbdd8b329
6253ca80bd3db21cbdd8b32d
6253ca80bd3db21cbdd8b32e
6253ca80bd3db21cbdd8b331
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
l'entreprise, - l'insuffisance manifeste du plan de sauvegarde de l'emploi rend le licenciement de M.
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1
9 avril 2008
Sur le licenciement : 1o) sur le plan de sauvegarde de l'emploi : Selon les articles L. 321-4-1 et L. 321-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde
Pôle 6 - Chambre 6
6162cf6a8b4dc27576e7b71c
26 septembre 2012
Le salarié considère en effet que le Plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société SCHÖLLER est insuffisant au regard des moyens dont dispose le Groupe NESTLÉ auquel elle appartient et qu'en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société Akka Inénierie Produit.
ORCA_22VE01924_20220914
14 septembre 2022
B, dont le contrat contient une clause de mobilité géographique, conteste la décision du DRIETS en ce que ce plan de sauvegarde de l'emploi ne s'applique pas aux salariés dont le contrat de travail contient
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
Il est fait grief au plan de sauvegarde de l'emploi de ne comporter, contrairement aux prescriptions impératives des articles 1233-61 et 62, aucune mesure de reclassement interne des salariés sur des emplois
6253cdeabd3db21cbdd94f35
9 mai 2018
, - Les irrégularités relevées par l'inspecteur du travail et que la carence du plan de sauvegarde de l'emploi imposait la reprise de la procédure à son début, - La tenue d'une seule consultation de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00696_20220707
7 juillet 2022
licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société SAI.
DCA_20NC00697_20220707
DCA_20NC00699_20220707
DCA_20NC00707_20220707
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