La société HYDROLA déclare qu'elle a obtenu l'accord de M.

[K] et signé par ce dernier, - un accord de restitution amiable du véhicule Dacia immatriculé GK 765 WR, daté du 28 juin 2023, rédigé et signé par M.

En outre l'appelante soutient que cette clause serait illicite pour violation de la règle d'ordre public posée par l'article L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement communautaire

Il fait valoir l'article 8-2 de cet accord selon lequel « pour donner lieu à paiement, les heures supplémentaires travaillées devront avoir été demandées ou validées en amont par le responsable hiérarchique

Il ajoute qu'il n'a été récipiendaire d'aucune notification au titre de l'article 905-2 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R.661-6 du code de commerce à peine de caducité de l'appel.

Or, aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues »

[L] [K] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter la SAFER, M [M] [X] et M [R] [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

A... et, en tout état de cause, à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1221, 1222 et 1231-5 du code civil, des articles R.221-5, R. 221-6, R.221-7 du code de l'énergie, et des articles 9, 10, 11, 514, et 132 et suivants et 700 du code de procédure civile': - de dire et

L'article 14.1 des conditions générales du contrat prévoit : « Le loueur se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat de location en cas de manquement par le locataire à l'une quelconque

] [Localité 2] Monsieur [K] [HN] [Adresse 20] [Localité 2] Madame [SP] [SG] épouse [U] [Adresse 13] [Localité 2] Monsieur [DF] [JP] [Adresse 13] [Localité 2]

(article 2).

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires : Aux termes de l'article 14 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires et

L'article L.3121-39 et l'article D.3121-24 dudit code applicables à la présente espèce prévoient : 'A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que

L'appelant soutient que': -le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'obtenir des délais de grâce dans son livre 1er titre XV, des articles 500 à 524, ainsi que le Code des procédures civiles

du preneur en place, ouvrant directement droit au preneur, en application de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, la possibilité de demander la cession du bail au profit de son descendant

* Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2015, M. [T] [V] a interjeté appel de cette décision.

Par convention privée en date du 1er mai 2009, la société Aéronord, en accord avec le crédit-bailleur, a mis l'Hélicoptère à disposition de la société Héli Nord, à charge pour cette dernière d'assurer

Cette indemnité est due en plus de son indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. A ce titre, M.

, faisant perdre toute possibilité de recouvrer la créance de loyers due ; - La société GFI Conseil a signé un nouveau bail avec la société Le GML le 1er mai 2016 alors que le précédent bail signé avec