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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
L'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales dispose que : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul
Chambre Sociale
6690c7690d808eb34e455772
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, 835 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'application
RETENTIONS
6868b5179508abe851204602
3 juillet 2025
Il indique également s'il sait lire.
Juge des référés
ORCA_25PA03782_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
Chambre des Etrangers
63d22abb9b3c8605deec2149
25 janvier 2023
Cependant toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de placement ou de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son
Ch. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da70d
1 octobre 2024
à une indemnité pour irrégularité de procédure, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, à condition toutefois de démontrer l'existence d'un préjudice.
Chambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
un décompte des intérêts non conforme ne permettant pas de vérifier la créance invoquée, et pour régulariser les difficultés, deux saisies supplémentaires, le 30 août 2017, le juge de l'exécution ne les
Chambre civile 1-6
697319a9cdc6046d4763c291
22 janvier 2026
[R] invoque la nullité de son assignation à comparaître à l'audience d'orientation, au motif du non respect des délais de comparution prévus par l'article 643 du code de procédure civile.
ORCA_24DA01812_20250728
28 juillet 2025
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.
652f799fb053208318995c71
17 octobre 2023
A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelant allègue -l'insuffisance de motivation de l'ordonnance déférée, -l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention,
ETRANGERS
69e70940cdc6046d47fa4138
17 avril 2026
de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention.
6889a8b20b31e6c455a284ba
29 juillet 2025
constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
6597abfbade3490008c312ce
4 janvier 2024
Sur la régularité de la procedure antérieure au placement en rétention administrative - Sur l'irrégularité de la fiche d'écrou Madame [L] [K] invoque l'irrégularité de la fiche de levée d'écrou qui
Chambre 6 (Etrangers)
66177da4e5d80f0008c2e73e
10 avril 2024
Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme
Chambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a52
24 octobre 2025
A cette fin, il soulève : - L'incompatibilité de son placement en rétention avec la procédure pénale en cours - L'absence d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence entachant d'irrégularité
Rétention Administrative
687f1b1a367fac10b162e615
20 juillet 2025
Ainsi même le défaut d'établissement d'un tel procès-verbal n'entache pas d'irrégularité la procédure de placement en rétention administrative dès lors qu'il est établi, par d'autres moyens et notamment
Pôle 1 - Chambre 12
64acf40003c09105db6c0606
10 juillet 2023
DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE, M.
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Rétention_recoursJLD
63be63cb13ef607c90ab66a0
10 janvier 2023
Il indique qu'une enquête approfondie est en cours actuellement en Algérie donc il n'y pas encore eu de refus, donc rien n'indique que ces perspectives n'existent pas.
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