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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03276_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

L'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales dispose que : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7690d808eb34e455772

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, 835 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'application

Source officielle
CA

RETENTIONS

6868b5179508abe851204602

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il indique également s'il sait lire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03782_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63d22abb9b3c8605deec2149

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Cependant toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de placement ou de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3db8d6ea26f688da70d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à une indemnité pour irrégularité de procédure, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, à condition toutefois de démontrer l'existence d'un préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

un décompte des intérêts non conforme ne permettant pas de vérifier la créance invoquée, et pour régulariser les difficultés, deux saisies supplémentaires, le 30 août 2017, le juge de l'exécution ne les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319a9cdc6046d4763c291

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[R] invoque la nullité de son assignation à comparaître à l'audience d'orientation, au motif du non respect des délais de comparution prévus par l'article 643 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01812_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

652f799fb053208318995c71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelant allègue -l'insuffisance de motivation de l'ordonnance déférée, -l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention,

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70940cdc6046d47fa4138

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b20b31e6c455a284ba

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6597abfbade3490008c312ce

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur la régularité de la procedure antérieure au placement en rétention administrative - Sur l'irrégularité de la fiche d'écrou Madame [L] [K] invoque l'irrégularité de la fiche de levée d'écrou qui

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66177da4e5d80f0008c2e73e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68fc59c7af64986e40f71a52

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A cette fin, il soulève : - L'incompatibilité de son placement en rétention avec la procédure pénale en cours - L'absence d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence entachant d'irrégularité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687f1b1a367fac10b162e615

Appel

20 juillet 2025

20 juillet 2025

Ainsi même le défaut d'établissement d'un tel procès-verbal n'entache pas d'irrégularité la procédure de placement en rétention administrative dès lors qu'il est établi, par d'autres moyens et notamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64acf40003c09105db6c0606

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02257_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63be63cb13ef607c90ab66a0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il indique qu'une enquête approfondie est en cours actuellement en Algérie donc il n'y pas encore eu de refus, donc rien n'indique que ces perspectives n'existent pas.

Source officielle

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