en cas d'expropriation alors que la quasi-totalité des biens ne pouvait pas faire l'objet d'une expropriation avant l'expiration de la zone d'aménagement différé et le tribunal a omis de se prononcer

Cependant, le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain de choisir la méthode d'évaluation pour évaluer le prix d'un bien préempté qui lui paraît la plus adaptée au cas d'espèce.

(R13-46 du code de l'expropriation) comme le prévoit l'article 13-1 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte qu'il est normal que le juge de l'expropriation ait retenu pour cette indemnité un taux identique

Par un jugement n° 1700622 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

du 04 Mai 2016 -Juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 16/00007 APPELANTE Madame [H] [F] EPOUSE [V] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par

Par ordonnance en date du 14 août 2014, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le juge de l'expropriation .

la cour d'appel et le greffe du juge de l'expropriation, que l'envoi du jugement par courrier recommandé n'a été effectué qu'à titre de simple information.

Par jugement contradictoire du 21 mai 2024 , le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis a : ANNEXÉ le procès-verbal de transport du  ; FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M.

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

Par jugement contradictoire du 28 juin 2022, le juge de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'annexé à la décision le procès-verbal de transport du 1er février 2022 ; 'fixé à 2'015'000 euros (

* * * I) PROCÉDURE Vu le jugement du 25 juillet 2006 par lequel le juge de l'expropriation du département de l'Orne a fixé à la somme de 9 183 € le montant de l'indemnité d'expropriation revenant

PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPFIF C/ [X] [V] et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2024 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 24/00035 Expéditions

Mme PORTMANN, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance d'Alençon, Juge Titulaire de l'Expropriation pour le département de l'Orne désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date

A... devant le tribunal de grande instance de Créteil pour les besoins du jugement dont appel.

Par la requête susvisée, M. et Mme B, qui ont par ailleurs relevé appel de ce jugement, demandent au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de ces arrêtés. 3.

Par un jugement n°s 1906796, 1906798, 1906800, 1906802, 1906804 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes.

de la juridiction de l'expropriation du Val de Marne en date du 21 janvier 2010 pour un terrain dont la SCI Habeliard était propriétaire au [Adresse 4] ; qu'il ressort du jugement que les parties étaient

Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 20 novembre 2023 en présence du conseil et des enfants de M.

L. 12-6 C. expropriation), Madame A...veuve Y..., ayant-droit des époux A..., a intenté une action aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

être retenue dès lors que l’expropriation, qui ne concernait que leurs propres locaux commerciaux, n’était pas nécessaire ou pouvait se réaliser sur une partie seulement des immeubles pour réaliser le