réel pratiqué par la banque est de 4,745% et non de 4,680% comme affiché par la banque, de sorte que le caractère erroné de la stipulation d'intérêt figurant au contrat de prêt justifie le prononcé de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 596 DU 09 SEPTEMBRE 2021 No RG 20/00757 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DH5O Décision déférée à la Cour : jugement au fond, du tribunal

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.

La résolution du prêt, subséquemment à la résolution du contrat principal, a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner

Aux termes de l'article 10.3 du prêt, le prêteur avait l'obligation d'informer par lettre recommandée la société Gambetta coiffure de ce qu'elle entendait se prévaloir de l'exigibilité du prêt suite à

du remboursement du prêt et de la créance du prêteur à l'encontre du vendeur au titre de son obligation de garantie.

prénom de la caution, d'ailleurs non exigée par la loi, ne serait d'aucune utilitéà cet égard.

au prêt litigieux.

De telles irrégularités n'ont pu échapper aux établissements prêteurs de deniers.

bancaire de 300.000 euros sur 9 ans et 5 mois, et en un second prêt bancaire de 567.998 euros sur 25 ans et un prêt relais de 570.000 euros sur deux ans, soit des crédits non conformes aux stipulations

Si l'article L.312-33 prévoit que le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts en cas de non respect des dispositions de l'article L.312-7, en totalité ou dans des proportions fixées par le juge, il

non-façons importantes'.

d'avoir poursuivi abusivement pendant plusieurs mois le contrat de prêt alors que la banque pouvait exiger le remboursement immédiat du prêt dès le premier impayé et revendiquer le matériel dès le mois

litigieux n'est pas un prêt personnel non affecté, mais un prêt consenti à la société à responsabilité limitée Etoile de Créteil, qui est en liquidation judiciaire ; que c'est la banque qui a organisé

une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs

, seule la résolution serait possible et non la caducité invoquée par les appelants, -aucune faute de la société de crédit ne peut faire obstacle à la restitution des fonds prêtés alors que seule la livraison

Ils s'opposent au remboursement du capital prêté d'une part en soutenant que la société SYGMA BANQUE ne démontre pas la remise des fonds au vendeur par un document comptable en bonne et due forme, le simple

l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice des dommages-intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur, - ainsi, si la Cour venait à prononcer la mise à néant du contrat de construction

Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit.

Par acte authentique du 8 août 2008, ce contrat de prêt a fait l'objet d'une reprise, emportant au profit de la banque la constitution de garanties, à savoir le privilège de prêteur de deniers à hauteur