Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 juin 2022 et le 7 avril 2023, la commune de Pertuis, représentée par la SELARL Abeille et Associés agissant par Me Pontier, conclut au rejet de la requête

Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties

des débats : Madame Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 37 de la loi du 10

de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 37 de la loi du 10

33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

D A né le 22 octobre 1983 à Adzope (Côte d'Ivoire) et Mme C B née le 20 octobre 1989 à Bondoukou (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 12

à [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 L'AMICALE DES LOCATAIRES Association Loi 1901 publié au JO du 22 juin 2001

Les 22 juin et 30 novembre 2020, M. et Mme C ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de leur qualité de parent d'enfants malades.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 84-689 du 17 juillet

Elle se réfère aux dispositions de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur au 19 juin 2008 qui ont modifié l'article 2224 du Code civil.

M et Mme C..., nés respectivement en 1981 et 1987, sont entrés en France en juin 2016 et y ont sollicité l’asile.

recours de quinze jours prévu par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité

qu'elle prend effet à une date à laquelle elle était placée en congé de maladie ; - elle méconnaît l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 en ce qu'elle inflige une sanction non prévue par les textes

née le 15 Décembre 1952 à PASCOS SABROSA (PORTUGAL) ... 87220 FEYTIAT -Mme Sandrine Y... divorcée Z...

B, ressortissant marocain né le 27 juin 1985, entré en France muni d'un visa de court séjour le 18 mars 2017, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2021.

En application de ces dispositions, la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du

D, représenté par Me Bille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la préfète déléguée auprès du représentant