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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Thibault Stéphan, représentant M. E, et de Mme B D. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
DCA_23DA01792_20240829
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Justine Roels, représentant M. et Mme A, et de D, représentant la métropole européenne de Lille.
Chambre 1-2
6811b6e644bf0d1935aef9b6
29 avril 2025
Il sera en conséquence dit n'y avoir lieu à référé de ce chef.
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852bc
19 janvier 2001
l'intérieur de la maison, - condamne les époux X... à régler à la SARL NEO SENSO la somme de 12.500 Francs représentant le solde du dépôt de garantie après déduction des réparations locatives dues, - dit
DCA_21DA00541_20240215
15 février 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
garanti par la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance attaquée a été prise
6253ca62bd3db21cbdd8ae17
19 mars 2008
Cour assistée de Me Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, toque : E617 INTIMEE Société DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED DDI ayant son siège 2 bis avenue Durante 06000 NICE prise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
En deuxième lieu, et ainsi qu'il a déjà été dit, le prix des prestations soumises à obligation de résultat est un prix forfaitaire qui n'est pas le seul résultat de la multiplication d'un prix au m2 par
18e Chambre B
603689278bc04c2c4be868b0
9 octobre 2015
Enfin, il demande à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
1ère Chambre
6162b8cfefb73d2e55750e43
23 janvier 2013
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que ces désordres ne relèvent pas de la garantie décennale, et les consorts [O] seront déboutés de leurs demandes formulées à ce titre.
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
de deux ans sur ses demandes de permis de construire en vue de changer en discothèque la destination d'un immeuble comportant un entrepôt et des bureaux, situé 1 rue Louis Armand à Tourcoing et lieu-dit
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-André Fresneau, représentant la société Champierre et de Me Emma Verdier-Villet la société Brico-dépôt.
DCA_22DA01964_20240118
18 janvier 2024
67874f30d61a5c2f4aa366c8
14 janvier 2025
' DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0dc
4 avril 2023
. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Selon acte sous seings privés du 4 novembre 2009, la société (SAS) MTL Energie a conclu avec la société (SAS) Advanced Energies, aux droits de laquelle vient la société
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que ce classement n'est pas cohérent avec les objectifs, pris globalement, du projet d'aménagement et de développement durables.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
Sur l'indemnité d'entretien des EPI : La convention collective des ouvriers du bâtiment de moins de 10 salariés ne prévoit aucune prime de salissure et M.
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai, représentant Mme B, et de Me Marie-Pierre Abiven, représentant la commune de Saint-Sulpice.
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
Saisi le 23 décembre 2014, par le salarié, en demande de paiement d'une prime de 13ème mois, d'une prime d'insalubrité, d'une majoration des dimanches travaillés, d'une prime de transport et d'une prime
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