[K] du bien-fondé de la créance en ce qu'il a procédé spontanément au règlement d'une partie des dettes, à défaut le syndicat des copropriétaires fait valoir les dispositions de l'article 1342-10 du code

- Condamner la société QBE Europe SA/[U] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2020, la SARL Viralor a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de régler ce solde.

RP Music au règlement des loyers impayés. 5.

Il ressort des pièces produites, que Mme [O] a confié ses intérêts à la selarl [P] [C] [M] pour la procédure de divorce en première instance puis à Me [M] seule pour la procédure d'appel et que l'arrêt

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 29 avril 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [1], qui exerçait une activité

cette même juridiction aux fins d'entendre annuler l'assemblée générale du 9 juin 2022, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

Par jugement du 27 juin 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société [Adresse 1].

de santé futures : 395,7 € réglée par le tiers payeur, - sur les pertes de gains professionnels futurs : 169 151 € dont 97 857,58 € réglée par le tiers payeur, - sur l'incidence professionnelle : 0

La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 16 avril 2025.

[T] a réglé l'intégralité de la créance arrêtée au 30 septembre 2022, comprenant l'arriéré de pension alimentaire et les frais de poursuite engagés dans le cadre de la procédure de saisie immobilière,

Si la SCI La Begude de Rochefort avait procédé aux travaux d'isolation par l'extérieur et au remplacement des menuiseries, préconisés par l'expert judiciaire, dans son rapport du 1er octobre 2019, la SARL

[Q] à compter du 30 mai 2023 - dit qu'à défaut de départ volontaire, il sera procédé à l'expulsion de M.

[E] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.

Sur l'incompétence de la juridiction saisie : Selon l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

mandataire judiciaire.

Or elle énonce que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la société [1] s'est contentée de reprendre les contrats de travail, mais non les droits attachés aux contrats transférés.

Me [K] [E] a accompli des diligences et a adressé à la SAS AVS trois factures successives: - facture n° 147 du 23 octobre 2023 d'un montant de 300 euros TTC, correspondant à une provison réglée par le

[I] du bénéfice de la procédure de surendettement, dit que M.

[M] devant le tribunal judiciaire de Narbonne aux fins de remboursement du prêt. 4- Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Narbonne a : - Rejeté toutes conclusions ou demandes plus