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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d09cdc6046d47e02de3
6 mai 2026
: En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant
Chambre 4 A
6a1e67fecdc6046d47cb0889
22 mai 2026
Visant à déterminer l'objet du litige porté devant la cour d'appel, cette règle, conséquence de la combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile, est applicable aussi bien pour l'appel
4ème Chambre Section 3
69e1c480cdc6046d4788a0f5
16 avril 2026
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d027cdc6046d4730dd39
27 mai 2026
[A] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions - Recevoir M. [A] en ses demandes et l'y déclarant bien fondé. - Requalifier le licenciement de M.
Chambre sociale 4-5
6a0fe45acdc6046d4786c6ea
21 mai 2026
Par jugement du 16 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'il n'y a pas rupture abusive
Chambre Sociale
6a1a7816cdc6046d477521c6
29 mai 2026
Or, il ressort de ce qui précède que l'employeur a procédé à des retenues sur le salaire de Mme [P] de manière injustifiée de sorte que la cour a jugé fondée la demande en paiement d'un rappel de salaire
Chambre civile 1-7
6a1e646acdc6046d47ca8d02
30 mai 2026
le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Mai 2026
Pôle 6 - Chambre 10
6a1923accdc6046d47535875
28 mai 2026
À défaut pour le salarié d'avoir demandé la radiation du rôle de l'affaire devant le magistrat chargé de la mise en état et dans le délai légal, l'appel de la société [1] sera dit recevable. 2/ Sur
Rétention Administrative
69fad839cdc6046d47c0d22c
2 mai 2026
L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Mai 2026 devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura
ETRANGERS
69eaf9b8cdc6046d4756ae1d
23 avril 2026
Le conseil de l'intéressé indique se désister de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
Chambre Etrangers/HSC
69f191a9cdc6046d47ecd537
28 avril 2026
Par déclaration d'appel formée le 27 avril 2026 reçue à 17h17 au greffe de la Cour, le Procureur de la République de [Localité 2] a interjeté appel de cette décision, avec demande d'effet suspensif.
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
, - a débouté l'[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861a0cdc6046d47199ea2
21 avril 2026
Par courrier adressé à son employeur le 16 août 2021, M. [S] a contesté son licenciement pour cause réelle et sérieuse et a demandé des précisions sur ses motifs.
Pôle 6 - Chambre 8
69d890a1cdc6046d47bb9ec8
9 avril 2026
, conseillère Greffier, lors des débats : Madame CAPITAINE ARRÊT : - DEFAUT - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
4eme Chambre Section 1
69fc1df6cdc6046d47e06fc3
, - condamné l'association [3] à verser à Mme [A] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association [3] de sa demande de condamnation de Mme [A
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
civile et aux termes desquelles Mme [C] demande à la cour de': .
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
[G] [L] ; Statuant de nouveau, il est demandé à la cour de : 1. Juger que M.
69fd7582cdc6046d470325e0
7 mai 2026
conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.
Chambre 4-3
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
DÉBOUTE l' Etablissement public national [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] ([1]) de sa demande reconventionnelle.
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