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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0272cdc6046d4757e485

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, destiné à traiter les situations irrémédiablement compromises des débiteurs personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df89aaebb88318fda658

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L.134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la directive européenne n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, dispose que : "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3222

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte de l'article L.134-1 du code de commerce que doit être qualifié d'agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat

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CA

4ème Chambre

6031fa4c925cec32b32b9d53

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Déboutée de sa demande de provision formée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes, le 5 juin 2014, la SAS Mossino, par acte signifié les 18, 19 et 25 août 2014, et après en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a4354c6ec55cf7100f1

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Alcatel-participations et, d'autre part, les sociétés Alcatel CIT et Alcatel Space Industrie et qu'il ne s'en trouve pas non plus dans l'annexe 2 qui la concerne, ce document soulignant, au contraire, l'indépendance

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CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5108

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon les dispositions de l'article L134-2 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8591a4ff9ec259c0951f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, invalidité-décès provisionnelle, retraite de base provisionnelle, retraite complémentaire tranche 1 RCI provisionnelle, allocations familiales provisionnelle, CSG-CRDS provisionnelle, formation professionnelle

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Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ac

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0ba

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0bc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

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CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

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CA

Sociale A salle 2

672088ebd9b5cc5d4430a0c2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des

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Chambre commerciale 3-1

65b36e378c0355000835f7bd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles soutiennent qu'une personne morale titulaire de la carte professionnelle de transaction immobilière peut tout à fait être habilitée par un mandant également titulaire de cette carte pour négocier

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

La commercialisation des produits et abonnements de SFR est effectuée, en France, soit directement par cette dernière elle-même, soit par trois canaux de vente indépendants spécialisés dans la distribution

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CA

12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb01

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

société TS, en contrepartie des prestations logistiques de cette dernière. 5.Vu l'article L. 134-1 du code de commerce dont il ressort, qu'un agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

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Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'article L. 134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la directive européenne n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, dispose que : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession

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