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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
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18 octobre 2024
La société Uber BV, société de droit néerlandais, se présente comme un intermédiaire de transport mettant en relation par le biais de son application des chauffeurs, professionnels indépendants, et des
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2ème CHAMBRE CIVILE
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23 avril 2026
, destiné à traiter les situations irrémédiablement compromises des débiteurs personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante.
Pôle 5 - Chambre 5
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12 octobre 2023
L'article L.134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la directive européenne n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, dispose que : "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
Pôle 5 - Chambre 4
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9 juillet 2025
Il résulte de l'article L.134-1 du code de commerce que doit être qualifié d'agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat
4ème Chambre
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24 mai 2018
Déboutée de sa demande de provision formée devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes, le 5 juin 2014, la SAS Mossino, par acte signifié les 18, 19 et 25 août 2014, et après en
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14 novembre 2013
Alcatel-participations et, d'autre part, les sociétés Alcatel CIT et Alcatel Space Industrie et qu'il ne s'en trouve pas non plus dans l'annexe 2 qui la concerne, ce document soulignant, au contraire, l'indépendance
3ème Chambre Commerciale
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2 mai 2023
Selon les dispositions de l'article L134-2 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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3 octobre 2024
, invalidité-décès provisionnelle, retraite de base provisionnelle, retraite complémentaire tranche 1 RCI provisionnelle, allocations familiales provisionnelle, CSG-CRDS provisionnelle, formation professionnelle
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Chambre commerciale 3-1
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25 janvier 2024
Elles soutiennent qu'une personne morale titulaire de la carte professionnelle de transaction immobilière peut tout à fait être habilitée par un mandant également titulaire de cette carte pour négocier
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8 février 2012
La commercialisation des produits et abonnements de SFR est effectuée, en France, soit directement par cette dernière elle-même, soit par trois canaux de vente indépendants spécialisés dans la distribution
12e chambre section 2
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5 décembre 2017
société TS, en contrepartie des prestations logistiques de cette dernière. 5.Vu l'article L. 134-1 du code de commerce dont il ressort, qu'un agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
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1 octobre 2020
L'article L. 134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la directive européenne n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, dispose que : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
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