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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f24
16 février 2016
Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969.
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c1d796eb4b7485628d7
14 octobre 2025
protégé par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'Enfant.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
souhaitons mettre un terme à cette convention qui nous lie.
Pôle 6 - Chambre 9
5fda2e04443ea973554c7bef
18 septembre 2019
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés d'assurance.
Pôle 6 - Chambre 4
5fda3b51c26e1d81a1fabec4
11 septembre 2019
A ce titre, elle propose et étudie la mise en place de cuisines pour les professionnels, puis procède à leurs installations.
Chambre civile TGI
69ef1739cdc6046d47af8b1e
24 avril 2026
Par un jugement en date du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - prononcé la nullité de la convention de changement de régime matrimonial intervenue entre M.
Chambre Sociale
6864bdedcf476b3ae025854d
1 juillet 2025
La cour constate que si l'employeur soutient que la simulation sollicitée auprès de l'expert comptable concernait un projet de rupture conventionnelle et non un licenciement, il ne verse pas aux débats
Avis
CADA:20160627
17 mars 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le projet
5fca7a3e2c33bb68747a0313
2 octobre 2020
salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.
CADA:20170752
6 avril 2017
n° 2 du projet urbain partenarial conclue entre l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la SAS Village Delage avec la participation de la ville de Courbevoie ; 3) la convention n°
RETENTIONS
69e1d3dbcdc6046d4789f4f5
16 avril 2026
Sur la violation invoquée des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant Par arrêt du 4 septembre 2025,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e01
16 janvier 2025
Mme [U] demande qu'il soit enjoint à l'employeur de maintenir le salaire selon les dispositions de ladite convention collective et de justifier avoir procédé aux démarches vis-à-vis de la caisse de prévoyance
Pôle 1 - Chambre 3
6163278e33484180ee7228b7
7 juin 2011
Le 14 mars 2005, la BANK OF INDUSTRY AND MINE, banque iranienne, a ouvert, à la demande de la société NIGC, une lettre de crédit auprès de la banque française NATEXIS BANQUES POPULAIRES au profit de la
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7671cdc6046d4774fb04
28 mai 2026
La société Tisserin Aménagement, qui exerce également une activité d'aménageur-lotisseur, s'est intéressée à la reprise du projet d'aménagement et les deux sociétés ont signé une convention de cession
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Selon l'article 5 la convention d'occupation n° 121-05 du 10 mai 2005 : " La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 1 an.
4eme Chambre Section 2
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
18 décembre 2019
en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9954cdc6046d476581b0
20 mai 2026
La société DG Help assure des prestations de services administratifs et notamment de support RH au profit des structures médico-sociales du groupe Avec, par le biais d'une convention de management fees
CADA:20154482
22 octobre 2015
images - X - depuis 2009 - plus la convention liant la DAC à cette association ; 6) l'association LAVAG : depuis 2013 ; 7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012 - plus la convention liant la
CADA:20154589
son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre d'action sociale protestant à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de toutes les conventions
CADA:20154724
3 décembre 2015
les images - X - depuis 2009 - plus la convention liant la Région à cette association ; 6) l'association LAVAG : depuis 2013 ; 7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012 - plus la convention
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