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76 004 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f24

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

protégé par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'Enfant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

souhaitons mettre un terme à cette convention qui nous lie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda2e04443ea973554c7bef

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3b51c26e1d81a1fabec4

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

A ce titre, elle propose et étudie la mise en place de cuisines pour les professionnels, puis procède à leurs installations.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1739cdc6046d47af8b1e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par un jugement en date du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - prononcé la nullité de la convention de changement de régime matrimonial intervenue entre M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdedcf476b3ae025854d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La cour constate que si l'employeur soutient que la simulation sollicitée auprès de l'expert comptable concernait un projet de rupture conventionnelle et non un licenciement, il ne verse pas aux débats

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160627

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le projet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0313

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

salariés sur l'évolution de leurs statuts individuel et collectif de travail après le transfert de leurs contrats de travail au repreneur notamment du fait du changement de convention collective.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170752

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

n° 2 du projet urbain partenarial conclue entre l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la SAS Village Delage avec la participation de la ville de Courbevoie ; 3) la convention n°

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3dbcdc6046d4789f4f5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la violation invoquée des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant Par arrêt du 4 septembre 2025,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa410c7dc206c9eb7e01

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme [U] demande qu'il soit enjoint à l'employeur de maintenir le salaire selon les dispositions de ladite convention collective et de justifier avoir procédé aux démarches vis-à-vis de la caisse de prévoyance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163278e33484180ee7228b7

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Le 14 mars 2005, la BANK OF INDUSTRY AND MINE, banque iranienne, a ouvert, à la demande de la société NIGC, une lettre de crédit auprès de la banque française NATEXIS BANQUES POPULAIRES au profit de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7671cdc6046d4774fb04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Tisserin Aménagement, qui exerce également une activité d'aménageur-lotisseur, s'est intéressée à la reprise du projet d'aménagement et les deux sociétés ont signé une convention de cession

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article 5 la convention d'occupation n° 121-05 du 10 mai 2005 : " La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 1 an.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9954cdc6046d476581b0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société DG Help assure des prestations de services administratifs et notamment de support RH au profit des structures médico-sociales du groupe Avec, par le biais d'une convention de management fees

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154482

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

images - X - depuis 2009 - plus la convention liant la DAC à cette association ; 6) l'association LAVAG : depuis 2013 ; 7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012 - plus la convention liant la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154589

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre d'action sociale protestant à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité de toutes les conventions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154724

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

les images - X - depuis 2009 - plus la convention liant la Région à cette association ; 6) l'association LAVAG : depuis 2013 ; 7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012 - plus la convention

Source officielle

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