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L' intéressé a tait l'objet de plusieurs signalements pour des faits de vol, détention non autorisée de stupéfiants, blanchiment, violence personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance.

Thibault GRAFFIN, Conseiller, magistrat de permanence Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

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A, représenté par Me Flaux, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

[E] [M] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 10/02/1996 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier [8] non comparant en personne, représenté par Me Karim

Sur interrogation, il déclare disposer d'une nouvelle adresse et que son passeport se trouve chez sa compagne.

premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles

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[R] [V] [N] et les exceptions de nullité et prolongé sa rétention pour un délai de 26 jours à compter du 13 août 2024 à 24 heures.

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Il avait fait l'objet d'une période de sûreté dont le terme était acquis depuis le 12 février 2015. Situation personnelle : M. José Luis X... Y... est né le 17 avril 1969 au Portugal.

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Il s'en est suivi une profonde modification du positionnement de la société T & A en termes de produits, le nouvel actionnaire unique ayant décidé, d'une part, d'orienter l'activité de l'entreprise vers

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sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin

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