date du jugement de divorce qui a alloué à Madame J une prestation compensatoire ; que par conséquent, Madame J a indûment perçu au total la somme de 20.333,35 Francs ; que la communauté V-J est propriétaire

1988, 1991, 1994 ; que les droits à la retraite du mari seront plus élevés d'autant que la mère, en décembre 2006 avait cotisé pour 66 trimestres au régime général de la CNAV ; que les époux sont propriétaires

Mr Guy X..., propriétaire d'un immeuble d'habitation à CARVES 24170, a fait établir un devis de réfection de toiture par l'entreprise " TRICOULET CASTRO couverture le 28 août 2002. " Ne

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La SAS DU FANGO est propriétaire d'un immeuble à usage commercial situé chemin de l'Annonciade à BASTIA qu'elle a fait édifier courant 2002 et dans lequel elle

à l'assignation en divorce, chez sa concubine dont il partage les charges ; qu'outre les charges usuelles, il rembourse deux prêts personnels à hauteur de 295, 62 euros ; Que les époux ne sont propriétaires

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société KBJS est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis à Nîmes qu'elle a donné à bail le 25 mars 2007 aux époux B...auxquels elle a fait délivrer un commandement

engagée à garantir, soit en l'espèce 71.396,84 euros ; Mais attendu que Madame A..., qui fait état de ses ressources modestes et de ses charges et qui en justifie, ne prétend pas qu'elle n'est pas propriétaire

Elle est propriétaire d'un immeuble qu'elle donne en location à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les Ateliers pour la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, qui

Il ressort également de la déclaration des revenus fonciers 2019 (formulaire Cerfa 2044) que le couple est propriétaire d'un immeuble à Paris, lequel lui a rapporté des loyers pour la somme de 25 009 euros

Par lettre reçue le 26 février 2021, M. et Mme A, propriétaires d'un immeuble voisin ont contesté la pose de deux groupes de climatisation réversible dans la venelle marquant la limite séparative entre

Y... sont propriétaires d'immeubles voisins à Saint Germain sur l'Arbresle (Rhône). Les époux X... ont assigné M. et Mme Y... en réparation de différentes atteintes à leur propriété. M.

A, propriétaire d'un immeuble cadastré (ANO(section DZ n° 194(/ANO) situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2020

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 22 mai 1995, alors propriétaire de l'immeuble situé 27 rue Foch à Montpellier, l'établissement public France Télécom régularisait auprès de l'établissement public La Poste une "

Les Chaffunes II, -dit que ce droit de passage ne peut pas être utilisé par Benoït X... propriétaire de l'immeuble cadastré section C no439 et exploitant du restaurant, -fait en conséquence interdiction

. *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES [R] [S], propriétaire d'un immeuble dénommé « [Adresse 13] » en a fait apport en nature à la SCI LA PAUSA, constituée avec [A] [K].

Le 24 décembre 1997, monsieur Hocine X... a cédé la moitié indivise de propriété qu'il possédait encore à la SCI SL qui est ainsi, depuis, seule propriétaire de la totalité de l'immeuble.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 janvier 2026 **** EXPOSE DU LITIGE [V] [Y] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3].

bien qu'il ne soit pas propriétaire de l'immeuble, ni des parties communes.

Elle soutient que l'immeuble dont elle était propriétaire n'était pas, même pour partie, à usage d'habitation.

la société A sollicitait l'application à son profit de l'article 1792 et a déclaré sa demande irrecevable pour défaut de qualité pour agir en faisant valoir qu'elle n'était ni maître d'ouvrage ni propriétaire