Par un jugement n° 2201392 du 30 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par jugement du 25 avril 2017 le tribunal a : -dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la question préjudicielle (tenant à l'inscription de faux); -rejeté la demande de Mme [M] en versement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté

Par un jugement n° 2304784 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Les requêtes nos 25MA01559 et 25MA01560 concernent la même décision administrative, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Il convient donc de la saisir d'une question préjudicielle, selon les termes figurant au dispositif du présent arrêt. 191.En troisième lieu, en cas de réponse à la première question en ce sens que l'obligation

Par un renvoi préjudiciel de la Cour d'appel de Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l'Union européenne a eu à se prononcer sur la question suivante : « Les données personnelles peuvent-elles être traitées

La société civile du Domaine du Carrubier a invoqué, devant le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que la règle de sélection par ordre chronologique des demandes d'aides à l'investissement vitivinicole

Générales (CCAG) et des Cahiers des Clauses Administratives Particulières, A titre très subsidiaire, -que la solution du litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la

préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ".

Aucun texte en effet n'impose la saisine du conseil de l'ordre des avocats préalablement à l'engagement d'une procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire, alors qu'au contraire le décret du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 48

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la société Abo Wing AG n'est pas fondée à soutenir que c'est

le tribunal de grande instance de Paris du 23 mai 2014 en toutes ses dispositions, A titre infiniment subsidiaire : - sursoir à statuer et poser à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question

une question préjudicielle relative à la légalité du décret du 3 mai 2002, - annule la décision de la CRA, et condamne cette dernière à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Marseille par voie de question préjudicielle, sur la légalité de la décision administrative d'autorisation du licenciement, condamner la société à payer la somme de 3000 euros en application des dispositions

sur la question préjudicielle de la responsabilité de l'EFS venant aux droits et obligations du centre de transfusion sanguine de [Localité 2], l'ONIAM soutenant la confirmation du jugement déféré ;

Par un jugement n° 2104775 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.