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5 917 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

64f816700a9accd9695a431c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

forclusion mettant fin à l'obligation de règlement de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae19

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Si la banque avait procédé au paiement au bénéfice de la SARL, les fonds auraient disparu dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette société, M X... n'étant que créancier chirographaire et sans

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3d29c3df04f589a4bd

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[Z] est créancier à l'égard de l'indivision d'une créance d'un montant de 2.000,00 euros au titre des frais d'expertise engagés ; - dire et juger que dès lors la créance de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60340c43530076bb767db8da

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Par jugement date du 27 novembre 2013, le tribunal de commerce de Béziers ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette société, la conversion en liquidation judiciaire était prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8556c

Appel

23 avril 2001

23 avril 2001

Il fait valoir que la créance invoquée n'est pas garantie par son cautionnement, celui-ci étant nul pour vice du consentement.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il en résulte que le créancier, serait-il privilégié, qui a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, n'est pas dans l'impossibilité d'agir contre l'associé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement du 26 novembre 2014, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire l'égard de la société le Quai, convertie ultérieurement, par jugement du 26 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87ef6

Appel

21 février 2006

21 février 2006

à la Cour d'ordonner l'inscription des sommes qui lui sont dues sur l'état des créances, et de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS qui en fera, au besoin, l'avance dans les limites de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884d8

Appel

21 février 2006

21 février 2006

dans les limites de sa garantie légale et à concurrence du plafond applicable; Il lui demande, subsidiairement, de chiffrer à 2. 000 ç sa créance indemnitaire pour procédure abusive et dilatoire;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b16b85edc07d3453f4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- Liquidation judiciaire » Et à l'annexe B pour la France : « - Liquidation judiciaire » Aux termes de son article 4, § 1, sauf disposition contraire dudit règlement, la loi applicable à la procédure

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66059bbd03a05db965277

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par exploit du 21 août 2020, la SACVL a assigné [T] [Z] devant le juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir au principal constater la résiliation du contrat de

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850ac

Appel

4 mai 2000

4 mai 2000

Les époux X... ayant cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de juin 1995, le CDE a demandé, après diverses mises en demeure demeurées infructueuses, à être autorisé à procéder à la vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856880

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

est transmise par son créancier à un tiers, d'éteindre sa créance en payant directement auprès du cessionnaire le prix que ce dernier a payé au cédant pour acquérir cette créance, dans le cas où ladite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa1171f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Les associés ont gelé le remboursement de leurs créances totalisant 519.236 euros jusqu'au règlement intégral du passif tiers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il en résulte que pèse sur le créancier la charge de la preuve, en premier lieu, à la date de l'acte attaqué, d'une créance antérieure certaine en son principe, de l'insolvabilité au moins apparente du

Source officielle
CA

Service des Référés

653a0691d0451e8318d0ea09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La débitrice a présenté un plan de redressement par voie d'apurement du passif prévoyant principalement le règlement sans délai des frais de justice et créances inférieures à 500 euros ainsi que de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6141d97f2f687d91398

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd947ff

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La procédure de redressement judiciaire a ensuite été convertie en liquidation judiciaire. La Banque populaire a reçu dans le cadre de la procédure collective un règlement de 50.438,57€.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cfa37f394d0f8f666ba

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[A] le fait que sa créance, dépendant d'une décision judiciaire, n'était pas certaine.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f434a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L 622-24 alinéa 1 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire selon l'article L 641-3, dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est

Source officielle

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