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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64f816700a9accd9695a431c
5 septembre 2023
forclusion mettant fin à l'obligation de règlement de la caution.
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae19
29 octobre 2007
Si la banque avait procédé au paiement au bénéfice de la SARL, les fonds auraient disparu dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette société, M X... n'étant que créancier chirographaire et sans
Chbre des Aff. Familiales
64364d3d29c3df04f589a4bd
11 avril 2023
[Z] est créancier à l'égard de l'indivision d'une créance d'un montant de 2.000,00 euros au titre des frais d'expertise engagés ; - dire et juger que dès lors la créance de M.
1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8da
9 février 2017
Par jugement date du 27 novembre 2013, le tribunal de commerce de Béziers ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette société, la conversion en liquidation judiciaire était prononcée
6253c875bd3db21cbdd8556c
23 avril 2001
Il fait valoir que la créance invoquée n'est pas garantie par son cautionnement, celui-ci étant nul pour vice du consentement.
Chambre 1-5
679336c1cc9763289b7251fa
23 janvier 2025
Il en résulte que le créancier, serait-il privilégié, qui a procédé à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, n'est pas dans l'impossibilité d'agir contre l'associé
Chambre commerciale
631834c00876004f131a5fbf
6 septembre 2022
Par jugement du 26 novembre 2014, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire l'égard de la société le Quai, convertie ultérieurement, par jugement du 26 septembre
6253c952bd3db21cbdd87ef6
21 février 2006
à la Cour d'ordonner l'inscription des sommes qui lui sont dues sur l'état des créances, et de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS qui en fera, au besoin, l'avance dans les limites de sa
6253c96fbd3db21cbdd884d8
dans les limites de sa garantie légale et à concurrence du plafond applicable; Il lui demande, subsidiairement, de chiffrer à 2. 000 ç sa créance indemnitaire pour procédure abusive et dilatoire;
Chambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f4
2 avril 2025
- Liquidation judiciaire » Et à l'annexe B pour la France : « - Liquidation judiciaire » Aux termes de son article 4, § 1, sauf disposition contraire dudit règlement, la loi applicable à la procédure
8ème chambre
64a66059bbd03a05db965277
5 juillet 2023
Par exploit du 21 août 2020, la SACVL a assigné [T] [Z] devant le juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir au principal constater la résiliation du contrat de
6253c85bbd3db21cbdd850ac
4 mai 2000
Les époux X... ayant cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de juin 1995, le CDE a demandé, après diverses mises en demeure demeurées infructueuses, à être autorisé à procéder à la vente
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856880
8 avril 2025
est transmise par son créancier à un tiers, d'éteindre sa créance en payant directement auprès du cessionnaire le prix que ce dernier a payé au cédant pour acquérir cette créance, dans le cas où ladite
Pôle 5 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa1171f
15 décembre 2016
Les associés ont gelé le remboursement de leurs créances totalisant 519.236 euros jusqu'au règlement intégral du passif tiers.
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc1913f
4 juillet 2025
Il en résulte que pèse sur le créancier la charge de la preuve, en premier lieu, à la date de l'acte attaqué, d'une créance antérieure certaine en son principe, de l'insolvabilité au moins apparente du
Service des Référés
653a0691d0451e8318d0ea09
25 octobre 2023
La débitrice a présenté un plan de redressement par voie d'apurement du passif prévoyant principalement le règlement sans délai des frais de justice et créances inférieures à 500 euros ainsi que de la
6163a6141d97f2f687d91398
15 octobre 2009
Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait
6253cdccbd3db21cbdd947ff
21 novembre 2019
La procédure de redressement judiciaire a ensuite été convertie en liquidation judiciaire. La Banque populaire a reçu dans le cadre de la procédure collective un règlement de 50.438,57€.
64534cfa37f394d0f8f666ba
3 mai 2023
[A] le fait que sa créance, dépendant d'une décision judiciaire, n'était pas certaine.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434a
23 octobre 2025
L'article L 622-24 alinéa 1 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire selon l'article L 641-3, dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est
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