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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf69fbadda818c9bb67f9
11 janvier 2019
la manière suivante : En sa qualité de Président de la Société, Monsieur Jérôme X... percevra, à compter de la date de réalisation, une rémunération annuelle brute de 65'000 €, outre une rémunération
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ed
15 novembre 2011
, notamment, de l'agréer en tant que nouvelle associée porteuse de dix parts sur 500, de la nommer en qualité de cogérante à compter du même jour pour une durée illimitée et de lui attribuer une rémunération
6253caaabd3db21cbdd8bb5c
22 mai 2008
qualité" pour la certification ISO 9001, (courrier du 27 octobre 2003), - dès le 15 mai 2003, Mme X... a alerté la direction sur l'accroissement de sa charge de travail liée à la prise en charge de tâches
6253ca19bd3db21cbdd8a0dd
26 octobre 2007
I p. 4961) qu'afin de permettre un contrôle juridictionnel efficace, le principe d'égalité des rémunérations doit être réalisé pour chacun des éléments de rémunération respectivement accordé aux travailleurs
Chambre 4-1
65ab70bd36bfc00008d68b9c
19 janvier 2024
Mme [S] soumet des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9a38d18b7ebf63d1d8
10 octobre 2013
à son poste initial ; Que, le 5 mai 2010, l'UMIS s'étonnait de ce que Madame [L] n'ait pas signé l'avenant correspondant, alors qu'elle avait perçu la prime de technicité précitée et réalisé les tâches
6253c8dabd3db21cbdd866f1
27 mars 2003
et des espaces libres, service des ordures ménagères, exécution de petites réparations, surveillance générale des ensembles immobiliers, surveillance des installations de chauffage, tâches
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01761_20240725
25 juillet 2024
hiérarchie, avec pour seule justification un courriel du 27 juillet 2021, alors que ce document s'analyse en une preuve auto constituée dont la valeur est inopérante ; s'il n'avait pas effectué les taches
6253cc35bd3db21cbdd8f780
26 mars 2012
administratives, elle n'était pas affectée à des tâches exclusivement administratives
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
C... pour gérant , et le 31 juillet 2008 ,de la promouvoir assistante de direction, avec le statut de cadre, et une rémunération brute mensuelle de 1950 €.
6253cc87bd3db21cbdd90660
6 mai 2013
Y... des tâches importantes figurant initialement dans sa fiche de poste, et privée de moyens d'accomplir ses tâches (suppression des accès informatiques).
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
Reste médicalement apte aux tâches d'infographie et de travail sur écran. 3.
Pôle 6 - Chambre 8
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7 mai 2026
[I] a informé Mme [Y], correspondante carrières et rémunérations, de la situation professionnelle de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2bea
26 octobre 2022
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [Y] s'élevait à la somme de 1.389,60 euros. M.
6253cb35bd3db21cbdd8d1cf
27 mars 2009
, entrées à son service en 1971 et 1972, ont fait des tâches comptables manuellement jusqu'à l'introduction de l'informatique en 1983.
6253ca22bd3db21cbdd8a284
9 janvier 2008
un maintien du taux de commission, - que ces dispositions conventionnelles s'expliquent par le fait que les technico commerciaux ne passent pas systématiquement de vente (effectuant en outre des tâches
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
6a1fbfd6cdc6046d47ea1186
2 juin 2026
de rémunération.
Avis
CADA:20213529
8 juillet 2021
Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon,
6901ad9d748a422ad9535416
28 octobre 2025
[F] la somme de 45 000 euros à titre d'indemnité transactionnelle et à le nommer à la qualification C, niveau 1, position de rémunération 10 à effet rétroactif du 17 février 2010 alors qu'il était positionné
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