La cour approuve le premier juge qui a évalué ce poste de préjudice à la somme de 7 000 euros qui assure la réparation intégrale du préjudice de la victime sans pertes ni profit.

- Sur la réparation des préjudices, s'agissant des frais de réparation et de remise en circulation, le montant indiqué dans le devis initial qui correspond globalement à l'estimation de l'expert, à

du préjudice économique subi du fait la discrimination ou de l'inégalité de traitement pour la période de 1998 à 2008, - 31 344 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi

Y... de sa demande de dommages et intérêts et a condamné la société CGG à lui payer une somme de 100 000 € " à titre de dommages et intérêts " pour réparer le préjudice né de l'absence de rémunération

à réparer et a rejeté la responsabilité du notaire ; - prononcer une condamnation solidaire de l'agent immobilier et du notaire ainsi que de son assureur à réparer ses préjudices à chaque fois que

La SCI MANOIR DE LA GARDE a fait délivrer assignation au fond aux entreprises et sollicitait la réparation de son préjudice ensuite de nombreuses malfaçons et non conformités constatées par l'expert judiciaire

du préjudice subi.

[X] entretient une confusion entre la masse en ordre de marche et la masse réelle du véhicule.

, pour une masse salariale de 37 910 euros au titre du 4ème trimestre 2017 " ; - Attestation du 2 mai 2018 : " effectif de 12 salariés, pour une masse salariale de 16 053 euros au titre du mois de mars

Il soutient que l'indemnisation allouée par le conseil de prud'hommes ne répare pas complètement le préjudice subi. Au soutien de ses demandes de dommages et intérêts complémentaires, M.

de leurs préjudices.

B a demandé au tribunal de condamner l'université Toulouse III - Paul Sabatier Universitéà lui verser la somme globale de 56 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité

de son préjudice matériel au titre des actes de contrefaçon et d'enjoindre la société SINDESIGN à produire tout document comptable permettant de déterminer la masse contrefaisante notamment le nombre

de son préjudice financier, - la somme de 1. 000 euros au titre du trouble de jouissance, - la somme de 800 euros au titre du préjudice moral.

, - que la société Mask n'a pas de recours en garantie contre elle.

de son préjudice de jouissance ; - Condamne la SA Semag à verser à Mme [C] [U] la somme de 73,11 euros en réparation de son préjudice matériel ; - Condamne Mme [C] [U] à payer à la SA Semag la somme

Y..., chacun la somme de 40.000 francs en réparation de 1 préjudice moral ; Avant dire droit sur l'évaluation du préjudice - à Madame Sylvie Y... épouse E..., 15.000 francs en réparation de son préjudice

° les frais d'avocat ne peuvent être indemnisés au titre de la réparation du préjudice corporel mais dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lamarque a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau (SMBVJCC) à lui verser la somme de 113 998,80 euros en réparation

individuel à la formation acquis par [J] [Y] au jour du licenciement ; que le préjudice qu'elle a ainsi subi sera réparé par l'octroi d'une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; Attendu