son logement à [Localité 5] a été résilié au 30 juin 2024 et qu'il y demeure avec ses deux enfants.

Com concernant la distinction entre UR et UT sont farfelues, -le contrat du 27 juin 1994 doit être résilié judiciairement, la SARL XR Com n'ayant plus apporté un seul client à Locatel depuis le 23

Depuis le 1er octobre 2011, la société iXair a cessé tout règlement au titre des deux contrats de location.

Elle fait état d'une déchéance du terme du contrat mise en 'uvre de manière parfaitement régulière et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat du fait des impayés non régularisés.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 14 de la du 6 juillet 1989, à défaut remplir certaines conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Elle ajoute n'avoir jamais été informée des conditions particulières de résiliation, soutient que sa demande a été valablement adressée à l'intimée et produit le récépissé du courrier de résiliation.

Elle prétend tout d'abord que l'appel est irrecevable faute d'intérêt à agir de l'appelante.

Elle réfute toute irrégularité dans le décompte et soulève en tout état de cause l'absence de grief de Mme [B].

de l'année 2009 a été versée à tort.

La résiliation demandée le 16 octobre 2014 sur un contrat souscrit le 26 février 2014 intervient ainsi aux torts exclusifs de l'intimée et justifie l'octroi d'une indemnité de résiliation anticipée telle

de la résiliation aux torts de celle-ci ; Que l'article 10 alinéa dernier auquel elle se réfère prévoit que, dans tout autre cas de rupture du contrat du fait de la clinique (en dehors de la faute grave

Toutefois, c'est à tort qu'il a condamné l'appelant à son paiement à compter du 2 juin 2023 alors qu'il a prononcé la résiliation du contrat de bail le 1er juin 2023 et que dès cette date l'appelant était

Par jugement du 26 mars 2021, le juge des contentieux de la protection a : - prononcé à la date du présent jugement la résiliation du bail conclu le 29 mai 2007 entre les parties, aux torts de Mme [

Sur le fond, concernant la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages présentée par le GFA de [Localité 27], il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 411-31 du code

-Sur le jeu de la clause résolutoire : L'article L 145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

, Statuant à nouveau, A titre principal, - dire et juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur était justifiée et qu'elle produit les

Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour de cette demande ; 2o Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges

Sur la demande de résiliation judiciaire, elle faisait état de l'insuffisance de la dette locative pour justifier la résiliation du bail et concernant les plaintes des voisins, elle précisait avoir elle-même

16 permettant une résiliation avec effet immédiat).