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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64df09cf87e994d96965187c
17 août 2023
316,01 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - de condamner la société Apave Sudeurope à lui verser les sommes suivantes : - 3 865,13 euros bruts à titre de rappel de salaire ; - 386,51
1ère chambre civile B
6162b8d1efb73d2e55750e52
16 octobre 2012
Le tribunal a mis hors de cause les intermédiaires en l'absence de manquement à leur devoir de conseil et d'information .
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
Les travaux du lot gros-œuvre ont été confiés à un groupement constitué des sociétés Bâtiments et travaux publics de l'orléanais (BTPO) et TP BAT, lesquelles ont sous-traité certaines de leurs prestations
6253cb10bd3db21cbdd8cc5f
28 juin 2007
à la condition dans ce dernier cas, de payer au preneur une indemnité correspondant à la valeur qu'auront alors lesdits bâtiments et qui, à défaut d'accord entre les parties, sera fixée à dire d'experts
3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
Les bâtiments ont fait l'objet d'actes de vandalisme en mai 2017 à deux reprises.
6253cac1bd3db21cbdd8bf7a
20 mai 2008
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE CAISSE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME réf Décision déférée à la Cour :
1ère Chambre civile
677f67b88c38f76f78303423
8 janvier 2025
[I] demande de : Ordonner la radiation du rôle de l'appel. Condamner la Mutuelle des Architectes Français à payer à M.
17e Chambre B
616243b91217cad6c01648e7
20 mars 2014
les congés payés pour 4490,66€ ou subsidiairement, 5980,27€ au titre du rappel de coefficient 320 et les congés payés pour 598,02€
Chambre 1-4
69cf6b00cdc6046d47f4b569
2 avril 2026
- Condamné la société AM Construction à payer à Madame [G] [Q] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.
1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7ba
28 janvier 2025
[V] ne pouvait soutenir qu'il n'avait pas pu comprendre que l'indemnisation en matériaux modernes était exclue concernant le bâtiment n°3, alors que le tableau figurant aux conditions particulières et
6253ca4ebd3db21cbdd8aa29
31 janvier 2008
UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) Olivier Y...
69cf62c8cdc6046d47f4063f
Groupe UD à payer à la SCCV [T] [G] la somme de 9.300 euros à titre de remboursement de trop-perçu ; - condamné la S.A.R.L.
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
Par jugement rendu le 13 octobre 2021, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Delta groupe Someform à payer
9e Chambre C
60349dd05965168a420b7f7d
4 novembre 2016
réelle et sérieuse et de condamner la SAS MASTRAN au payement des sommes suivantes : . 14.400€ au titre de l'indemnité de préavis, . 1.440€ au titre des congés payés y afférents, . 64.702€ au titre
4e chambre
62833c585a52a8057d991969
16 mai 2022
La société Spirit entreprises a sous-traité le lot voirie ' réseaux divers à la société Medinger et fils, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et a confié
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
Sur le congé pour cause de retraite et la demande d'autorisation de cession du bail Selon l'article L411 ' 64 alinéa 5 du code rural, « le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son
6253c971bd3db21cbdd88565
26 septembre 2006
fixés sous la seule réserve des conditions suspensives énumérées et en restant tenus dans les mêmes termes en cas d'exercice de leur faculté de substitution, il constituait un contrat synallagmatique,
671b351b2edfb0b58c05e8af
24 octobre 2024
La SMA SA se prévaut en tout état de cause de l'opposabilité de la franchise prévue au contrat.
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
Au cas présent, M.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c900434ff
10 janvier 2023
- le certificat pour la caisse des congés payés a été délivré de façon dématérialisée et le salarié a été rempli de ses droits en termes de congés payés.
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