AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
5fca9c0157bfab9165639f95
15 juillet 2020
15 juillet 2020
> Sur les demandes de rappel de commissions et de rappel de salaire sur heures supplémentaires En application de l'article L 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet
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Sociale C salle 2
5fd98d5761ca7d7e0b26a182
20 décembre 2019
20 décembre 2019
rappel de prime semestrielle - 11 070 euros à titre de rappel de congés payés des années 2013, 2014 et 2015 - 5 076,92 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire
Source officielle