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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor a rejeté sa candidature en vue de
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que : - la demande de la société Viamedis est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
DCA_22VE00580_20240917
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
B, ont présenté un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par décisions des 9 et 17 juillet 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
Par un jugement du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet du maire ainsi que la décision du 25 juillet 2025 rejetant le recours gracieux de Mme A...,
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la directrice départementale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
de poste, ensemble la décision du 1er mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
du 20 février 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Finistère a rejeté sa réclamation préalable ; 3°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du
Juge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Vendée lui a indiqué qu'elle ne pouvait bénéficier des mécanismes de déductibilité ou d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée concernant
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
A défaut de placement de son fils dans un IME, Mme D... a saisi le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) et le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN)
DCA_22DA01523_20230919
19 septembre 2023
Son recours ayant été expressément rejeté par la directrice des ressources humaines le 21 octobre suivant, M.
3ème Chambre
DCA_23NT03887_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : A titre principal : - la requête est irrecevable faute de comprendre des moyens ; - les conclusions dirigées contre la note de service du 24 décembre 2021 du directeur du centre
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
Selon les mentions portées dans la déclaration d'accident de service, le directeur général adjoint lui aurait déclaré, pour justifier la décision, que sa présence irritait.
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
Mme C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler ces arrêtés, ainsi que la décision du 16 avril 2020 rejetant le recours gracieux tendant à leur retrait.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
pour inaptitude physique et l'a radié des cadres à compter du 1er janvier 2020, ensemble la décision du 29 mars 2020 rejetant son recours gracieux.
3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
Haute-Garonne a autorisé son licenciement pour faute ainsi que de la décision du 27 mai 2020 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail
3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6c9
6 septembre 2023
[H] [B] a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par décision du 6 février 2020. Contestant cette décision, M.
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler les décisions des 18 et 20 février 2020 ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2020 du président du conseil d'administration du service départemental
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » et l’article L. 411-7 du même code dispose que : « le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b17
9 novembre 2020
la directrice.
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