Le 28 juillet 2015, la société Rêves Promotion a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 8 juillet 2015.

Le 28 juillet 2015, la société Rêves Promotion a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 8 juillet 2015.

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2021 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.

pré-contentieux exercé par le requérant, dans un deuxième temps, de la décision du tribunal administratif saisi du recours contre la décision de rejet du recours pré-contentieux par l'administration fiscale

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, dans sa version alors applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision de la commission de recours de l’invalidité du 26 mai 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision

d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

B... a formé contre ce refus consulaire un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

l'association en sa qualité de commettant du fait des agissements de ses préposés, en ce qu'il a dit sans objet les appels en garantie contre les assureurs et contre M.

lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

la décision du 12 janvier 2022 rejetant leur recours gracieux formé contre ce permis de construire, l'autre, enregistrée sous le n° 2200394, dirigée contre le permis de construire un logement et une laverie

Par contre, il demande l'assignation à résidence au bénéficie de M. [D], précisant que l'administration possède son passeport en cours de validité. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 15 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 12

Le recours hiérarchique contre cette décision formé auprès du ministre de la justice le 30 janvier 2020 a été rejeté par une décision du 11 mars 2020. 2.

Par ordonnance n° 24LY02647 du 13 décembre 2024, le recours formé par M. B contre la décision précitée du bureau d'aide juridictionnelle a été rejetée.