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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035412b7a396d6ad6f960cd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

ne contenant toutefois ni paiement ni bulletin de salaire rectifié, ainsi qu'il l'a fait constater par huissier de justice le 17 mars 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd8805a

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

de son travail, sans perte de salaire, pour consulter son médecin ; Que le salarié persistant dans son refus après une mise en demeure, par lettre du 15 décembre 2003 de poursuivre son contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163724a1cf28a447224dfb4

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

portant mention des rappels de salaire, indemnité de congés payés et préavis, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés, le tout sous astreinte de 50 € par document et par jour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f1

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Y... a quitté son poste de travail le 26 janvier 2007 et que l'employeur n'a jamais refusé de lui fournir du travail ni ne l'a empêché de poursuivre son activité, ce qui l'exonère du paiement des salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85693

Appel

7 mai 2001

7 mai 2001

Formant appel incident, il demande de porter à 500 000 Francs le montant des dommages et intérêts accordés et formule à nouveau sa demande de rappel de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0f

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

travail, l'attestation ASSSEDIC et les bulletins de salaire rectifiés sous astreint de 50 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la notification du jugement ; - aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

qui a refusé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4b

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

Monsieur Y... demande la confirmation intégrale du jugement mais sollicite toujours la résiliation du contrat, aux torts de l'employeur , pour non paiement des commissions et retenues indues sur salaires

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le rappel de salaire : Mme [J] sollicite le paiement de la somme de 33 659,58 euros représentant le rappel de salaire sur la base d'un temps plein relevant de la qualification de responsable de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616355ccbf1fa7f870d29fac

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L'entreprise comptait plus de onze salariés à l'époque de la rupture. M.

Source officielle
CA

17ème chambre

6163c638f3112a7c58687422

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

Il sollicite en outre la remise par l'employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à l'Assédic et de bulletins de paie conformes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc24

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

ordonner une mesure d'expertise pour déterminer le montant des salaires nets dont il a été privé, 3) condamner la société Nextiraone à remettre les bulletins de paie pour la période courant du mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad1

Appel

6 août 2003

6 août 2003

Elle sollicite encore le certificat de travail rectifié, l'attestation ASSEDIC rectifiée, et les bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 1999 rectifiés ; elle demande enfin la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87019

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Le salarié ayant refusé cette modification ainsi que les offres de reclassement, le licenciement est fondé sur un motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Devant le refus du cabinet Lovells de les lui verser, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en paiement de ces sommes, consécutives au licenciement, nul selon elle dont elle affirme avoir

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162dd05cadecb9ef7c7e198

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

En outre, au visa des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail en matière discrimination, si le fait que l'employeur a remis dès le 4 mai 2007 l'attestation ASSEDIC à Mme [D] [S], autre salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee53

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Son dernier salaire était de 629, 56 €, la société emploie moins de 11 salarié et la convention collective applicable est celle du bâtiment région parisienne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cc

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Le 9 décembre 2002, Mme X..., réclamant le paiement d'un complément maternité, et le rétablissement sur ses fiches de paie de l'intégralité de son salaire, a saisi la juridiction prud'homale pour faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88939

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Z... , à charge pour lui de le refuser s'il estimait que la différence de salaire était trop importante, et sans que la société puisse présumer ce refus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

ne pouvant être " figée " par son contrat de travail, - que l'avenant proposé aux salariés ne visait qu'à obtenir leur adhésion aux nouvelles mesures que les inspecteurs ne pouvaient refuser.

Source officielle

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