publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 11.

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour,

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

S'agissant de la décision portant refus implicite de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il a entaché sa décision d'une erreur de fait s'agissant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal administratif de Montreuil.

D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

manifeste '', « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire '' et « refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications

manifeste '', « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire '' et « refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

de se soumettre à la mesure de transfert vers l'Italie et avait refusé de bénéficier d'un départ libre.

L'injection de Stamaril a eu lieu le 16 juin 2003 selon l'information portée sur le carnet de santé de l'enfant.

(carnet de santé, dossiers médicaux tenus par MM.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; elle ne mentionne pas le défaut de prise en charge matérielle dont elle a souffert en Italie ; - il n'y a pas eu d'examen de sa situation

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité