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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fba
28 avril 2022
de préavis, - débouter la salariée de sa demande de 66,92 euros au titre des congés payés sur préavis, - débouter la salariée de sa demande de 285,81 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901e
8 juillet 2025
pour refuser son nouveau planning.
Chambre sociale
5fdb6421ef55a7424aa3a1ee
14 mars 2019
fin par le salarié mais seulement le différer, sous certaines conditions.
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aca
4 décembre 2007
Elle indique que la salariée a refusé la modification temporaire de ses horaires de travail et a continué à appliquer la grille horaire contractuelle, de sorte qu'elle devait prendre son service en retard
6253cbd9bd3db21cbdd8e715
31 octobre 2011
Monsieur Marc X... soutient que, si le CDD devait être requalifié en CDI, du fait que la salariée a refusé la proposition de CDI, ce refus devrait s'analyser comme la volonté de la salariée de démissionner
6253c9f9bd3db21cbdd89b0d
22 mars 2007
de salarié protégé, subsidiairement que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dans la mesure où il pouvait légitimement refuser une modification substantielle de son contrat de travail
17e chambre
60339dd37d0ed5528557c3bf
10 mai 2017
son refus d'accepter la modification proposée ; Que la salariée a été convoquée le 13 mars 2013 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 5 avril 2013 auquel elle ne
Pôle 6 - Chambre 10
5fde58cc50d70a341af73f82
20 juin 2018
Elle précise que Monsieur Patrick Z... n'a pas respecté son préavis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6037573abd9a3434f9228cb6
9 avril 2015
représentant légal, la somme de 2.800 € nets correspondant à deux mois de préavis non effectués, débouté la SARL Ambulances Lascaux, prise en la personne de son représentant légal, de ses demandes reconventionnelles
8ème Ch Prud'homale
6971d458cdc6046d47360ff0
21 janvier 2026
Il prétend que son licenciement a donc été déguisé et que le grief tiré du refus d'effectuer une livraison chez le client [15] était justifié par le respect des restrictions médicales compte-tenu de son
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
, nouvelles embauches éventuelles à prévoir...) et le budget à prévoir, sans compter le fait qu'en l'absence de validation de certains de ses agents cynophiles, son assureur pouvait lui refuser toute garantie
603269fd5ecb8c9ea8349596
7 février 2018
appelé également son attention, en qualité de salariée, sur son contrat de travail et ses fiches de paye en invoquant': -une surcharge de travail, -une absence de formation pour l'adaptation au poste
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en rapporter seul la preuve et de démontrer
Chambre sociale 4-6
6a191e7ccdc6046d475258ab
28 mai 2026
S'agissant des faits du 27 mai 2022, l'employeur reproche à la salariée d'avoir effectué une pause injustifiée d'environ une heure durant son service, sans en informer la régulation ni répondre à ses sollicitations
6253cafcbd3db21cbdd8c9a7
24 janvier 2008
, est fautif de même que son refus de plusieurs affectations provisoires sur la base de plannings compatibles avec sa vie de famille et tous frais payés ; dans ces circonstances, son refus d'une simple
63660b24bb0cef7f74279241
2 novembre 2022
obligation de reclassement, - dire que son effectif salarié est inférieur au seuil rendant obligatoire la mise en place d'un CSE, - dire que le licenciement de M.
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
de pouvoir effectivement prendre ses pauses au regard des plannings de travail imposés, et ce malgré les alertes écrites et verbales du salarié concernant son rythme de travail trop soutenu.
15e chambre
651fa5d2c601f08318991a57
5 octobre 2023
activité de piges qu'elle lui proposait et qu'elle avait la liberté d'accepter ou de refuser, voire que la salariée sollicitait, la société Bayard ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'établir l'exercice
Pôle 6 - Chambre 3
6160964f41ad74d62c1818aa
12 novembre 2013
Par lettre recommandée du 26 mai 2009, la société ENTREPART informait la salariée de ce qu'elle était dispensée d'effectuer la partie restante de son préavis de trois mois.
6253c94dbd3db21cbdd87e26
28 mars 2006
demandé d'en effectuer 35, les 2 heures de différence compensant son temps de déplacement supplémentaire ; Que par lettre du 25 novembre 2003, le salarié a refusé son transfert à Epône, en invoquant
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