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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8155d1fb03057d9a4fba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de préavis, - débouter la salariée de sa demande de 66,92 euros au titre des congés payés sur préavis, - débouter la salariée de sa demande de 285,81 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca84901e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pour refuser son nouveau planning.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb6421ef55a7424aa3a1ee

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

fin par le salarié mais seulement le différer, sous certaines conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aca

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Elle indique que la salariée a refusé la modification temporaire de ses horaires de travail et a continué à appliquer la grille horaire contractuelle, de sorte qu'elle devait prendre son service en retard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e715

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Monsieur Marc X... soutient que, si le CDD devait être requalifié en CDI, du fait que la salariée a refusé la proposition de CDI, ce refus devrait s'analyser comme la volonté de la salariée de démissionner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

de salarié protégé, subsidiairement que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dans la mesure où il pouvait légitimement refuser une modification substantielle de son contrat de travail

Source officielle
CA

17e chambre

60339dd37d0ed5528557c3bf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

son refus d'accepter la modification proposée ; Que la salariée a été convoquée le 13 mars 2013 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 5 avril 2013 auquel elle ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fde58cc50d70a341af73f82

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

Elle précise que Monsieur Patrick Z... n'a pas respecté son préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6037573abd9a3434f9228cb6

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

représentant légal, la somme de 2.800 € nets correspondant à deux mois de préavis non effectués, débouté la SARL Ambulances Lascaux, prise en la personne de son représentant légal, de ses demandes reconventionnelles

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d458cdc6046d47360ff0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il prétend que son licenciement a donc été déguisé et que le grief tiré du refus d'effectuer une livraison chez le client [15] était justifié par le respect des restrictions médicales compte-tenu de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a9

Appel

24 février 2015

24 février 2015

, nouvelles embauches éventuelles à prévoir...) et le budget à prévoir, sans compter le fait qu'en l'absence de validation de certains de ses agents cynophiles, son assureur pouvait lui refuser toute garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349596

Appel

7 février 2018

7 février 2018

appelé également son attention, en qualité de salariée, sur son contrat de travail et ses fiches de paye en invoquant': -une surcharge de travail, -une absence de formation pour l'adaptation au poste

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CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en rapporter seul la preuve et de démontrer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant des faits du 27 mai 2022, l'employeur reproche à la salariée d'avoir effectué une pause injustifiée d'environ une heure durant son service, sans en informer la régulation ni répondre à ses sollicitations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a7

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

, est fautif de même que son refus de plusieurs affectations provisoires sur la base de plannings compatibles avec sa vie de famille et tous frais payés ; dans ces circonstances, son refus d'une simple

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b24bb0cef7f74279241

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

obligation de reclassement, - dire que son effectif salarié est inférieur au seuil rendant obligatoire la mise en place d'un CSE, - dire que le licenciement de M.

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CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f67

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de pouvoir effectivement prendre ses pauses au regard des plannings de travail imposés, et ce malgré les alertes écrites et verbales du salarié concernant son rythme de travail trop soutenu.

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CA

15e chambre

651fa5d2c601f08318991a57

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

activité de piges qu'elle lui proposait et qu'elle avait la liberté d'accepter ou de refuser, voire que la salariée sollicitait, la société Bayard ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'établir l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6160964f41ad74d62c1818aa

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Par lettre recommandée du 26 mai 2009, la société ENTREPART informait la salariée de ce qu'elle était dispensée d'effectuer la partie restante de son préavis de trois mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e26

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

demandé d'en effectuer 35, les 2 heures de différence compensant son temps de déplacement supplémentaire ; Que par lettre du 25 novembre 2003, le salarié a refusé son transfert à Epône, en invoquant

Source officielle

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