aucune demande précise puisqu'il est seulement demandé au juge de 'statuer' sans indiquer en quel sens.

Sa demande sera dès lors rejetée.

Le 20 novembre 2025, il a demandé à régler ses amendes par mensualités de 30 euros mais il ne justifie pas de l'octroi de délais de paiement.

la somme de 14'539,78 euros par courrier du 15 mai 2023 adressé sous pli recommandé présenté le 19 mai suivant, puis l'a fait assigner en paiement devant le tribunal judiciaire d'Orléans par acte du 20

La demande de condamnation à cesser tout stationnement sur l'assiette de passage est rejetée.

Par exploit d'huissier en date du 18 janvier 2021, la [D] a assigné l'ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester le titre exécutoire. 8.

Par jugement du 10 février 2025, le tribunal judiciaire de Cusset le 10 février 2025 a rejeté la demande de la SCI Little Angel tendant à l'indemnisation du sinistre.

infirmer l'ordonnance de référé rendue le 19 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, : - en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise formée par Monsieur [H] [Z]

[R] [W] en indivision avec sa s'ur [V] puis l'a par courrier recommandé en date du 07 octobre 2022 mis en demeure d'avoir à régler les sommes dues et informé de son intention, à défaut, de demander le

Par jugement du 30 juin 2022, la juridiction saisie l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a rejeté la demande reconventionnelle.

Il expose notamment que les demandes en acquisition de la clause résolutoire et en résiliation judiciaire présentées par M.

[H] et la SOCIETE AGRICOLE DE TERRA VECCHIA infondé, REJETER les demandes, fins et prétentions de Mme [H], M.

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail a été rejetée en l'absence de manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. Enfin, M.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, la SA [Z] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise et rejeter les demandes du syndicat

, a déclaré la société Caisse d'Epargne irrecevable en son action, a rejeté ses demandes, a débouté la société de crédit de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[F] envers Mme [W] au titre des condamnations judiciaires à la somme de 3'250 euros'; * Le rejet de la demande de M.

-1 du code des procédures civiles d'exécution, de': Rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel ; Rejeter la demande de radiation du rôle'; Condamner la société Gesymo 3 et la société

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande correspondante et débouté la bailleresse de sa demande de dommages-intérêts pour occupation abusive du 1er étage de la réserve.

le tribunal judiciaire de Béziers. 6- Par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a: - Rejeté la constatation de

Dès lors, la cour ne peut que rejeter la demande tendant à écarter cette intervention volontaire, laquelle est au contraire constatée.