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11 961 résultats pour « remise sous astreinte d'un certificat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

615e0c47c25a97f0381f4a6f

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

à la cour de confirmer partiellement le jugement entrepris et de condamner les appelants au paiement des sommes suivantes, outre à la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une

Source officielle
CA

17e chambre

603659fb63101bba6b52fbd4

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

, l'employeur a une obligation d'informer son salarié chaque année de son droit acquis au titre du DIF et doit mentionner dans le certificat de travail remis au salarié des droits acquis au titre du DIF

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616355ccbf1fa7f870d29fad

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

dans son contrat de travail, étant observé au demeurant, d'une part, que M.

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b1b053208318995ceb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - ordonner que toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92932

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Elle demandait que lui soit remis le solde de son compte, à savoir le salaire de juin 2012 et les congés payés, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245108

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au cas d'espèce, l'employeur n'a pas remis au salarié les documents de fin de contrat et notamment pas son attestation Pôle Emploi devenue l'attestation France Travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6486

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[K] prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b934b10ab0632f704a2a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, d'ordonner la remise par le liquidateur de la société d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte, conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa3

Appel

21 août 2007

21 août 2007

de travail et une attestation destinée à l'Assédic, sous astreinte de 30 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, - débouté le salarié de sa demande de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070b7cdc6046d47690521

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

astreinte l'employeur à lui remettre une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, et de rupture conventionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034749e07d80262a364e46d

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre voir ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail sous peine d'astreintes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b204

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

nouvelle astreinte, puisqu'indépendamment de la qualification de la rupture, le salarié devait recevoir son certificat de travail, le bordereau ASSEDIC et le paiement de ses congés payés acquis pour 47

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86326

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b576c5d9057df800c7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[X] et la remise en main propre à Mme [U] en date du 04/10/2017 d'un reçu pour solde de tout compte et d'un certificat de travail mentionnant une fin de contrat - Juger que la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

des documents suivants : - certificat de travail conforme, - attestation Pôle Emploi conforme, - bulletins de paie conformes, . sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, . mettre

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de sortie suivants : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte sous astreinte de 20 ' par jour de retard et par document à compter d'un mois suivant la notification du présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b85

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de salaire récapitulatif, sous astreinte de 100 euros par document et par mois de retard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e80c25a97f0381f5746

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

de travail conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document - de condamner l'AFD à faire publier à ses frais l'arrêt à intervenir «dans une revue spécialisée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et des bulletins de salaires sur la période du 22 décembre 2017 au 22 mai 2018, - ordonné à la SARL Le George Sand de délivrer, sous astreinte définitive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b82

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de salaire récapitulatif, sous astreinte de 100 euros par document et par mois de retard.

Source officielle

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