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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
615e0c47c25a97f0381f4a6f
5 juin 2012
à la cour de confirmer partiellement le jugement entrepris et de condamner les appelants au paiement des sommes suivantes, outre à la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une
17e chambre
603659fb63101bba6b52fbd4
5 novembre 2015
, l'employeur a une obligation d'informer son salarié chaque année de son droit acquis au titre du DIF et doit mentionner dans le certificat de travail remis au salarié des droits acquis au titre du DIF
Pôle 6 - Chambre 4
616355ccbf1fa7f870d29fad
12 octobre 2010
dans son contrat de travail, étant observé au demeurant, d'une part, que M.
6e chambre
652f79b1b053208318995ceb
12 octobre 2023
des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - ordonner que toutes
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92932
28 septembre 2015
Elle demandait que lui soit remis le solde de son compte, à savoir le salaire de juin 2012 et les congés payés, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.
6710aa67be64d7e510245108
16 octobre 2024
Au cas d'espèce, l'employeur n'a pas remis au salarié les documents de fin de contrat et notamment pas son attestation Pôle Emploi devenue l'attestation France Travail.
1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6486
12 avril 2023
[K] prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. M.
Pôle 6 - Chambre 8
6780b934b10ab0632f704a2a
9 janvier 2025
, d'ordonner la remise par le liquidateur de la société d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte, conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte
6253c9f7bd3db21cbdd89aa3
21 août 2007
de travail et une attestation destinée à l'Assédic, sous astreinte de 30 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, - débouté le salarié de sa demande de
Pôle 6 - Chambre 3
69e070b7cdc6046d47690521
15 avril 2026
astreinte l'employeur à lui remettre une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, et de rupture conventionnelle.
6034749e07d80262a364e46d
6 décembre 2016
ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre voir ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail sous peine d'astreintes
6253ca79bd3db21cbdd8b204
18 décembre 2007
nouvelle astreinte, puisqu'indépendamment de la qualification de la rupture, le salarié devait recevoir son certificat de travail, le bordereau ASSEDIC et le paiement de ses congés payés acquis pour 47
6253c8c2bd3db21cbdd86326
19 mars 2002
exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays
Chambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c7
10 mai 2022
[X] et la remise en main propre à Mme [U] en date du 04/10/2017 d'un reçu pour solde de tout compte et d'un certificat de travail mentionnant une fin de contrat - Juger que la rupture du contrat de travail
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
des documents suivants : - certificat de travail conforme, - attestation Pôle Emploi conforme, - bulletins de paie conformes, . sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, . mettre
Sociale C salle 3
68199b3945063c42e325387a
25 avril 2025
de sortie suivants : certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte sous astreinte de 20 ' par jour de retard et par document à compter d'un mois suivant la notification du présent
68fb978011af6ba0065f3b85
23 octobre 2025
d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de salaire récapitulatif, sous astreinte de 100 euros par document et par mois de retard.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e80c25a97f0381f5746
11 juin 2014
de travail conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document - de condamner l'AFD à faire publier à ses frais l'arrêt à intervenir «dans une revue spécialisée
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi et des bulletins de salaires sur la période du 22 décembre 2017 au 22 mai 2018, - ordonné à la SARL Le George Sand de délivrer, sous astreinte définitive
68fb978011af6ba0065f3b82
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