CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
Il est à noté en l'espèce que cette relation adultère a eu lieu en août 2011, soit une année à peine après que l'ordonnance de non-conciliation a été rendue.
2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement
2e Chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88851
5 novembre 2015
Ces éléments signifient qu'avant la cession comme au jour de celle-ci la société MANI savait parfaitement que les chiffres d'affaires et résultats indiqués par Monsieur [P] concernaient non le seul fonds
Pôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fa
3 octobre 2013
que soit substitué à la conservation des hypothèques de Paris le nom de M.
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e881
7 septembre 2011
X... dans un coffre-fort situé à proximité de son bureau, l'intéressé étant officiellement désigné « gardien des scellés » en son nom propre et non au nom de la société.
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
En effet, la société COFEL (devenue COFEL HOLDING), dont le nom complet est COmpagnie Financière Européenne de Literie, est, comme son nom complet l'indique, la holding du groupe et a pour activité principale
6811aebf81f47e994feb2727
Pôle 6 - Chambre 8
69cf550ccdc6046d47f2ed91
2 avril 2026
, - la gestion des journées de repos et RTT-congés, - la rémunération.
Chambre 4-4
633fc28be633183e2ee176c0
6 octobre 2022
[T] demande à la cour de déclarer recevable son appel, réformer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : dire que son licenciement ne repose pas sur une faute grave et qu'il
CHAMBRE 2 SECTION 1
60354842c79af371ae9af866
19 mai 2016
En réponse, la société VITSE et Maître [Y] [S], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société VITSE, exposent que par arrêt du 21 décembre 2006 la cour d'appel de Douai a réformé le jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01883_20250605
5 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait omis de prendre en compte l'expérience et les qualifications professionnelles de l'intéressé en qualité de mécanicien. Par suite, M.
6253cb28bd3db21cbdd8cf70
28 avril 2008
Pour répondre aux heures de service 24 heures sur 24, 365 jours par an il était d'usage que le décompte et la répartition du temps de travail soient effectuée sur toute l'année.
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
[V], en considérant qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier des actes de concurrence déloyale postérieurs à la cessation de ses relations avec la société Mecaelec et en l'absence de clause de non concurrence
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ee
6 septembre 2023
L'imprimante ne fonctionnant pas, elle a dû trouver une autre imprimante en attendant un dépannage qui n'est toujours pas effectué à ce jour tandis qu'elle reçoit toujours les factures mensuelles ; -la
4e chambre civile
6960f8cccdc6046d47be22b5
8 janvier 2026
[C] produit les factures de téléphone au nom de Mme [Y] [C] prélevées sur son compte bancaire.
Chambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd941
L'arrêt sera réputé contradictoire à son égard.
2ème chambre section A
63c10943bf9fd47c90a13b31
12 janvier 2023
Vu la non comparution de l'intimé. L'arrêt sera rendu par défaut. Vu la clôture du 3 novembre 2022.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
justifiés, et a demandé sa réintégration ainsi que le paiement des jours perdus.
679481600175ed452fca59a0
24 janvier 2025
Par jugement du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes a prononcé la jonction des deux instances, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [H] de l'ensemble de ses
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 752-35 du même code : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,
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