BROUARD DAUDE, ès qualités de représentant des créanciers de la société G.C.O.A.

Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère, Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Christine CASSARD ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre Conseiller

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame

Elle soutient que depuis 2002, le maire de [Localité 3] également président du conseil d'administration de L'OPAM a décidé de fermer le camp de la Baronne où résidaient des gitans pour les déplacer vers

Enfin, à la suite de l’entretien accordé, le 14 décembre 2020, au représentant et au conseil de la SCI Pasteur, l’administration, au vu des justifications complémentaires produites, a accepté de porter

Enfin, à la suite de l’entretien accordé, le 14 décembre 2020, au représentant et au conseil de la SCI Pasteur, l’administration, au vu des justifications complémentaires produites, a accepté de porter

Enfin, à la suite de l’entretien accordé, le 14 décembre 2020, au représentant et au conseil de la SCI Pasteur, l’administration, au vu des justifications complémentaires produites, a accepté de porter

Enfin, à la suite de l’entretien accordé, le 14 décembre 2020, au représentant et au conseil de la SCI Pasteur, l’administration, au vu des justifications complémentaires produites, a accepté de porter

conservé par le bailleur déduction faite de sommes restant dues par la MACIF.

général : 14/13028 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/15820 APPELANTE SARL EUROMACHINE prise en la personne de ses représentants

Philippe GREINER, Conseiller honoraire, DEBATS : A l'audience publique du 29 novembre 2022,M.

Il est d'usage de fixer cette indemnité d'occupation en fonction de la valeur locative du bien indivis et d'affecter le montant de cette valeur locative d'un coefficient de l'ordre de 20% du fait de la

Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Bourgeois représentant la SCI La Cathédrale. Considérant ce qui suit : 1.

La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Le locataire ne peut être tenu de financer des travaux prescrits par l'administration qu'à la condition qu'une clause claire et précise du bail le prévoit.

HH... 6 place Viarme 44000 NANTES Maître Christophe F..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société H... HH...

La commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission