de 25,31% à 30% et condamner la société Teranga à rembourser à la société Rambetap le trop-perçu par elle à ce titre, soit 55 688 euros HT et 66 825 euros TTC; * la société Teranga ne justifie pas de

d'une partie en justice.

Ce mandat n'est donc entaché d'aucune nullité. 2) sur le retrait par Monsieur [A] [E] du pouvoir de représentation donnée à sa belle-soeur pour représenter l'indivision :

Le mandat donne mission à la société IDEA CONSULTANTS de gérer les biens des mandantes et autorise le mandataire: à recevoir toute somme représentant les loyers, charges, indemnité d'occupation, prestations

[D] avait conclu le 2 juillet 2009 un mandat au terme duquel la société Maxi Home lui donnait pour mission de rechercher pour son compte des acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers et que selon mandat

Par acte d'huissier de justice du 6 novembre 2013, la SARL EMP a assigné la société EFR France devant le tribunal de commerce de Paris.

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 19 juillet 2021, la société Parm-Immo, en qualité de mandant, a conclu avec Mme [X] [T] un contrat de 'négociateur non-salarié' aux termes duquel celle-ci a été mandatée

[H] s'est substitué la SARL ITI dans l'exercice du mandat d'agent commercial conclu avec la société ADVENTURE LAND, et que cette dernière a étendu les dispositions du mandat à la société LJ MAILLE.

2016 ; En tout état de cause, - débouter société Fiducee Partners et la société Caducee Patrimoine représentée par Me [O] de leurs plus amples demandes fins et conclusions ; - condamner société

Novastrada et de la société [Adresse 15] d'enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ; Condamner la société Futur immobilier aux entiers dépens ; Condamné la société Futur immobilier

Le 21 juin 2012, dans ce même cadre de substitution de l'offre TELETEL par l'offre CONTACT +, la société GIBMEDIA proposait à la société ULYSSE SERVICE de lui concéder un mandat exclusif de représentation

Lodhi Interprise au lieu et place de la Sooiété Azad n'est pas indue, - Débouter en conséquence la Société Lodhi Interprise de toutes ses demandes, - Condamner la Sooiété Lodhi Interprise au paiement

Invoquant des conditions d'exploitation ne lui permettant pas de dégager des résultats positifs, la société Carbudis a assigné la société BP en paiement de diverses sommes au titre des pertes du mandat

Par contrat du 1er janvier 2002 soumis expressément au droit français, la société Conesys a confié à [H] [Y], exerçant sous le nom Intex Uk, le mandat de la représenter sur le territoire du Royaume-Uni

Par un jugement du 15 juin 2017, le tribunal a : jugé que le contrat intitulé 'mandat de distribution' signé entre les sociétés KUIV et [...] a pris fin le 29 avril 2014, jugé

Décider que la société Les Nouvelles Editions de l'Université et Monsieur [N], exerçant sous la dénomination commerciale Servedit, sont liés par un mandat d'intérêt commun ; 2.

Foncier SA, - qu'elle n'a pas accepté l'offre de la société Foncier SA, - de prononcer la nullité du mandat de vente conclu avec l'agence Hestia, - de condamner l'agence immobilière Hestia et la société

[S] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

du mandant, la société A2airs, ainsi qu'à ne pas solliciter les partenaires commerciaux du mandant.

Représentée par la S.