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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b941
19 mai 2008
Sur la prime de vacances, qu'il percevait une prime de treizième mois assimilable, ce que confirme l'article 31 de la convention collective.
9e Chambre B
616282417a007b88ee1567a4
10 octobre 2013
[T] [C] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-claude
Chambre 4-5
633fc2ade633183e2ee17775
6 octobre 2022
La présente clause sera applicable à toute rupture du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
En tout état de cause, elle sollicite la réduction de la clause pénale à l'euro symbolique. Mme [P] conclut à la confirmation du jugement.
Pôle 5 - Chambre 11
603622f0e9c19b86578edc67
11 décembre 2015
et prononcé la rupture de ces derniers à la date du 12 février 2012, et a débouté la société PARFIP de l'ensemble de ses demandes ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : retenu que la rupture des
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55eb4792009e060d90fa
25 juillet 2019
de non-concurrence mais d'une clause de loyauté absolue prévue par la convention collective et pour laquelle il n'est prévu aucune contrainte financière.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73a57cdc6046d479b4b69
8 avril 2026
du contrat de travail : ' A titre principal, CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de PARIS du 31 mai 2021 en ce qu'il a jugé qu'il n'y a pas lieu à dire la rupture de la période d'essai
6253cb74bd3db21cbdd8d851
2 mars 2011
Un avenant à son contrat de travail en date du 15 décembre 2005 était remis à la salariée relatif à la clause de non-concurrence et à la clause de mobilité.
6253cb4bbd3db21cbdd8d42e
20 octobre 2010
H en toutes ses dispositions • constater que la prise d'acte de la rupture de Mlle X... doit s'analyser en une démission • requalifier la rupture du contrat de travail de Mlle X... en une démission
Chambre 4-6
62d6494faa6a2f06030d2593
15 juillet 2022
L'Employeur se réserve toutefois la possibilité de libérer le Salarié de cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture
Pôle 6 - Chambre 10
603628a00c1d928bac59834c
9 décembre 2015
Au début de l'année 2010, [E] [D] et la société Weborama Connexion ont mis fin à leur relation par une rupture conventionnelle en date du 4 avril 2010, un engagement de non concurrence a en outre été signé
Chambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7eea
16 octobre 2025
société Bio Service Antilles conteste en rappelant que cette rupture conventionnelle avait été initialement sollicitée par la salariée elle-même.
1ère chambre civile B
63be639413ef607c90ab65ad
10 janvier 2023
aux prévisions de la convention de recherche ; que les clauses de cette convention stipulent que le client doit contracter avec les sociétés sélectionnées par le courtier si elles sont conformes à la
61631c5248f63659ca90a5e0
2 mars 2012
La Société CIC LYONNAISE DE BANQUE applique des durées de préavis variables alors que la convention collective applicable fixe la durée du préavis à cinq mois ; pour éviter tout risque de rupture d'égalité
616db992ace524d6e6c8f383
28 janvier 2015
Cette clause est conforme à la convention de Rome, qui prévoit en ses articles 3 et 4 que dans les contrats de travail présentant des éléments d'extranéité, la loi applicable entre les parties est d'abord
5fdb75174e624c53867139db
7 mars 2019
Au vu de ces éléments, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de la convention de stage en contrat à durée indéterminée.
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafb
Le lendemain, son employeur l'a convoquée à un entretien de signature de rupture conventionnelle fixé au 31 juillet suivant. Le jour de l'entretien, une rupture conventionnelle a été conclue.
Chambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
Cette clause confirme l'indépendance des cogérants dans l'organisation de leur activité professionnelle.
65a2369d7ca18b0008e57f40
Pôle 5 - Chambre 4
64a66078bbd03a05db96531e
5 juillet 2023
Le jugement attaqué est confirmé en ce qu'il déboute Ener'gym de sa demande au titre de la rupture brutale.
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