du contrat de travail aux torts de l'employeur, la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'une démission.

JUGER que la société n'a exercé aucune contrainte sur Mme [Y] pour obtenir la signature de la rupture d'un commun accord de son contrat à durée déterminée.

vicié du fait des man'uvres et de la réticence dolosive de la société Chaska ; - constater en conséquence la nullité de ces contrats pour dol ; - constater que la société Orange a subi un préjudice

du contrat d'agence, qui conditionne celui de l'action pour rupture brutale de relations établies, de sorte que la compétence juridictionnelle doit être déterminée, en l'espèce, selon les règles de la

[C] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 21 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester la rupture de son contrat de travail et solliciter une indemnisation à ce titre.

contesté et non maintenue en appel, et qu'il indique dans ses écritures, avoir fait l'objet d'une 'rupture anticipée de son contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur' au 24 mars 2022, étant

de son contrat de travail et le mettait en demeure de lui adresser les documents salariaux de rupture.

de son contrat de travail et le mettait en demeure de lui adresser les documents salariaux de rupture.

contrats.

du contrat de travail de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse; - Condamné la SARL Microplex France à verser à Mme Anne X... les sommes de : + 16.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture

que l'indemnité transactionnelle versée à Mme [J] doit être analysée comme ayant le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail et donc non soumis

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour contester le renouvellement de la période d'essai, demander que la rupture du contrat de travail soit analysée en un licenciement sans cause réelle

de distribution exclusive des produits de la société LEIBINGER GMBH, - a déclaré qu'il n'y a pas eu rupture abusive et brutale du contrat, - ordonné aux parties de réaliser un inventaire contradictoire

A la date de la rupture du contrat de travail, elle percevait un salaire mensuel brut de 2 238,75 euros.

[D] [V] a adressé un certificat de travail à Mme [Y] mentionnant une rupture du contrat au 19 janvier 2022.

d'obtenir sa condamnation à l'indemniser du manque à gagner causé par la rupture fautive du contrat, outre le paiement de plusieurs factures restées impayées.

Troisièmement, l'article L 7313-13 du code du travail énonce que : En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant

Ce comportement s'analyse comme une rupture du dit contrat de travail.

que la rupture des contrats de prestation de services par la société Orgapharm était justifiée du fait du comportement et des manquements contractuels imputables à M.

Le 12 mai 2005 Coralie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE aux fins de voir juger injustifiée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'obtenir paiement de diverses