Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Et a saisi la justice prud'homale sans préalablement solliciter par mise en demeure le paiement des heures supplémentaires alléguées.

[O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en requalification du licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement nul et en condamnation de la société au paiement de diverses sommes

[I] est sans cause réelle et sérieuse, -condamné la société [2] à payer à M.

Le 28 novembre 2019 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues. Le 30 novembre 2018, la société [1] notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

[L] [M] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, - Débouter M.

Il relève que de son embauche en 1990 à 2020, le salarié n'a jamais dénoncé une souffrance au travail ou un burn out, qu'il n'a jamais saisi le CHSCT.

Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander notamment le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Par requête motivée en date du 26 mai 2026, reçue le 29 mai 2026 à 17h 44 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

Par requête motivée en date du 06 août 2024, reçue le 06 août 2024 à 11h 54 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal

[Q] relève désormais du statut de cadre dirigeant.

Par requête motivée en date du 04 avril 2026, reçue le 04 avril 2026 à 19h 14 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Maine-et-Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal

CONDAMNE la SAS [R], en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [P] [I] les sommes suivantes : - 67.299,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 26.170,00

[H] a relevé appel de cette décision.

, a dit que la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fixé la moyenne des salaires à 2 175 euros, a condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes

La cour doit en conclure, conformément aux dispositions de l'article 954 ducode de procédure civile, qu'elle n'est pas saisie d'une demande à ce titre.

De fait, la cour relève que par ses pièces 14, 16, 19 et 30, la SAS Manpower France établit avoir adressé à M. [N] de nombreuses propositions de travail entre avril 2013 et mai 2018.

Le 18 avril 2024, la société [2] a relevé appel de cette décision.