Le secrétaire du Comité d'Etablissement Régional, Monsieur Eric X..., considérant que ce projet de rapprochement allait non seulement, modifier l'organigramme de chacun des deux services, dont l'un, a

Mme X... a été embauchée à temps partiel par la société G..., le 1er septembre 2000, en qualité de secrétaire médicale.

Compte tenu de cette nouvelle candidature, M.

Vu l'absence du préfet du LOT, non représenté à l'audience ; Entendu les explications orales du conseil de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : S. BLUME, présidente M. DARIES, conseiller N.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Z... prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffière,

, la présence de la secrétaire concernée.

secrétaire, j'aurai le soutien de Madame D...ou des secrétaires de Cesson Sévigné qui se déplaceraient ponctuellement à tour de rôle.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUILLET 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

B... a été recrutée par la commune d’Eslettes (Seine-Maritime) à compter du 1er septembre 2020 en qualité d’adjointe technique territoriale non titulaire, par contrat à durée déterminée d’un an, pour effectuer

Depuis 2007, Mme [G] exerçait en qualité de secrétaire de direction.

Elle indique que le Docteur X...avait projeté de licencier ses deux secrétaires pour motif économique avec l'engagement de son remplaçant, le Docteur Z..., de réembaucher l'autre secrétaire après les

- la déclaration de créance du 22 août 2002 non signée ait été effectuée par Madame Z....

du comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué syndical du syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).

G : 07 / 05013 POURVOI No 81 / 2008 du 08 / 08 / 2008 Réf E 0844058 Mme Marie-Thérèse X... C / S. A. R. L. ETS JOEL Y...

Elle signale que ce coefficient correspond aux fonctions de secrétaire comptable que ces deux salariées n'exercent pas.

BATI AQUITAINE, d'abord en intérim du 29 novembre 1999 au 5 décembre 1999, puis suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 6 décembre 1999, en qualité de secrétaire employée administratif

Elle a embauché [Q] [H], à compter du 21 décembre 1999, en qualité de secrétaire facturière.

des membres siégeant effectivement au conseil de discipline, - et de la communication à cette même date et avant l'ouverture des débats du nom de la personne faisant office de secrétaire du conseil

Elle est ainsi fondée à soutenir qu'en réduisant à 0,35 le coefficient de son IEMP à compter du 1er novembre 2014, la commune de Sinceny a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.